Bruxelles, 22 mars 2021

L'European Water Movement s'associe à la dénonciation de Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'eau, qui a exprimé le 11 décembre dernier sa vive inquiétude à l'annonce que l'eau, comme n'importe qu'elle matière première, sera négociée sur le marché des " contrats à terme " de la Bourse de Wall Street.

Le début de la financiarisation de l'eau marque un avant et un après pour ce bien essentiel à la vie sur Terre.

Il s'agit d'une étape historique qui ouvre la porte à la spéculation du grand capital et à la marginalisation des territoires, des populations, des petits agriculteurs et des petites entreprises, et qui constitue une menace sérieuse pour les droits humains fondamentaux. 
L'eau est déjà menacée par la croissance démographique, par la consommation et la pollution croissantes de l'agriculture intensive et de la grande industrie, par le réchauffement de la planète et le changement climatique qui en découle.
 C'est une nouvelle choquante pour nous, et elle est criminelle parce qu'elle tuera surtout les plus démunis de la planète.

Selon l'ONU, un milliard de personnes n'ont aujourd'hui aucun accès à l'eau potable et trois à quatre milliards n'y ont pas suffisamment accès. Huit millions de personnes par an meurent de maladies causées par manque de ce bien précieux.

Cette opération spéculative rendra vaine en pratique la résolution fondamentale de l'Assemblée générale de l'ONU de 2010 sur le droit universel à l'eau et, en Europe, représentera un nouveau camouflet pour les presque 2 millions de citoyens européens qui ont signé en 2013 l'initiative citoyenne européenne (ICE) Right2Water pour sortir l'eau du marché et exclure tout profit sur ce bien.

Si aujourd'hui l'eau peut être cotée en bourse, c'est parce que depuis longtemps elle est considérée comme une marchandise, soumise à une logique de profit et une gestion privatisée. Afin d'inverser définitivement la tendance, de sécuriser la ressource en eau et de défendre les droits fondamentaux des citoyen-ne-s

NOUS DEMANDONS aux institutions de l'UE de :

• prendre une position officielle contre la cotation de l'eau en bourse et de déclarer que l'eau est un bien inaliénable non soumis à la marchandisation et au commerce;
• empêcher l'accaparement des masses d'eau par l'allocation de droits de prélèvement qui garantissent le principe de solidarité, la protection de l'équilibre des écosystèmes aquatiques ainsi que la qualité et la quantité de l'eau destinée à la consommation humaine;
• fixer formellement ces exigences dans la législation européenne sur l'eau, en particulier la directive-cadre sur l'eau, ainsi que la référence à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2010 et à la résolution du Parlement européen de 2015;
• exiger des investissements pour réduire de manière drastique les fuites dans les réseaux d'eau;
• exiger des investissements pour préserver le territoire des risques hydrogéologiques.

En ce qui concerne les droits humains fondamentaux, le droit à l'eau et à l'assainissement des Nations unies doit être inclus dans la législation européenne (résolution 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies et résolution 2015 du Parlement européen).

Nous appelons les États membres et les institutions européennes à inclure le principe du droit humain à l'eau dans le Plan d'action du pilier européen des droits sociaux. Pour cela, nous avons besoin d'une proposition concrète.

Alors que plusieurs millions de personnes se voient refuser le droit d'accéder aux services essentiels, il est consternant que la Commission ne propose un premier rapport européen sur l'accès aux services essentiels que pour 2023. Il est donc trop tard pour finaliser des propositions législatives concrètes au cours de cette législature, et nous demandons donc que ce point soit avancé à 2022.

 
VERS UNE EUROPE VERTE PROTEGEANT LES DELTAS EUROPEENS

Monsieur Timmermans, vice-président de la Commission européenne
Monsieur Sinkevičius, commissaire européen à l’environnement

2 février 2021,

Il existe environ 10 000 deltas dans le monde, et quelque 339 millions de personnes y vivent. Beaucoup de ces deltas sont extrêmement vulnérables aux inondations, notamment en raison des effets du changement climatique et d’une mauvaise gestion des bassins fluviaux. Les deltas sont des systèmes côtiers formés par l'apport d'eau et de sédiments des rivières, ce qui les rend doublement vulnérables au changement climatique et à d'autres facteurs de changement global sur le territoire. Leur intégrité physique, écologique et socio-économique est menacée à la fois par les changements du milieu marin (élévation du niveau de la mer, augmentation de la fréquence et de l’intensité des tempêtes littorales...) et par l’utilisation des terres et la gestion de leurs bassins hydrographiques (diminution du débit des rivières, blocage des sédiments par les retenues...).

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16 juin 2020

Par deux décisions historiques, juridiques et politiques majeures (1223/2020 et 1224/2020), le 4e département du Conseil d'État a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi 4389/2016, qui transférait la majorité (50,003%) des actions de EYDAP (Société des eaux d’Athènes) et EYATH (Société des eaux de Thessalonique) dans la "Hellenic Holdings and Property Company SA" (Superfond).

Les conseillers du 4e département du Conseil d'État ont décidé à l'unanimité que les allégations des parties requérantes (Syndicat des travailleurs EYATH et Fédération des travailleurs EYDAP) sur les dispositions de l'article 191 de la loi 4389/2016 sont fondées. Le conseil de surveillance de l'EESYP (Superfond), viole l'article 28 par. 2 de la Constitution et il est souligné que, selon la loi 4389/2016, après le transfert des actions à l'EESYP, le contrôle de EYDAP et de EYATH n’est plus du ressort de l'État grec et est tombé entre les mains de la Commission européenne et du mécanisme européen de stabilité, par l'intermédiaire de leurs membres présents dans le conseil d'administration de l'EESYP.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État (qui, en raison de son importance, a été renvoyée à la session plénière du Conseil d’État pour un jugement final) est une grande victoire pour les travailleurs de EYDAP et EYATH, les citoyens et les mouvements pour l'Eau Publique. Une deuxième victoire après la décision 1906/2014 de la Session Plénière du Conseil d’État qui avait jugé inconstitutionnelle la transformation de EYDAP en société privée, et avait forcé le re-transfert de la majorité des actions du Hellenic Republic Asset Development Fund à l'État.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État est un effondrement de la politique des mémorandums et des gouvernements qui l’ont appliquée, et surtout celui de SYRIZA, qui malgré les réactions, a procédé à l'inclusion de EYDAP et EYATH dans le Superfond par la loi 4389/2016, avec l'argument pourri - comme l'a prouvé le 4e département du Conseil d'État -, "que le contrôle des deux sociétés reste à l'État, puisque le Superfond est contrôlé par l'État". Il convient de mentionner ici pour mémoire que les conseillers juridiques du ministre des finances de l'époque, M. Tsakalotos, mais aussi (malheureusement) M. Benisis à l’époque PDG de EYDAP, étaient intervenus dans le procès devant le Conseil d’État contre l'appel des travailleurs de EYDAP et de EYATH.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État intervient au moment où le gouvernement de la Nouvelle Démocratie tente de privatiser l’accès à l’eau et à l’assainissement. En fait, le ministre des infrastructures, M. Karamanlis (mais aussi le directeur de EYDAP, M. Sachinis), utilise actuellement les mêmes arguments que ceux des partisans de l'adhésion de EYDAP au Superfond : EYDAP serait sous le contrôle de l'État, l’accès à l’eau et à l’assainissement n'est donc pas privatisé quand le service est délivré aux particuliers par le biais d’un PPP.

Le mouvement pour l'eau publique remporte la seule victoire de la décennie contre les dispositions des mémorandums, mettant ainsi des obstacles substantiels à toute tentative de privatiser directement ou indirectement les biens publics et les services d'approvisionnement en eau, "droit humain fondamental essentiel à la pleine jouissance de la vie et de tous les droits humains".

Parce qu'ils prouvent une fois de plus que seule la bataille qui n'est pas livrée est perdue, les travailleurs de EYDAP et les citoyens d'Athènes doivent continuer à être unis dans la seule juste voie que nous avons tracée :

• Accès à l’eau et à l’assainissement en toute transparence
• Pas de PPP dans la gestion du cycle de l'eau
• EYDAP entreprise publique au service de la société sans intérêts privés (Superfond, Paulson et autres)

Traduction du communiqué de presse de SEKES-EYDAP