Analyse des difficultés d'accès à l'eau rencontrées par les ménages en retard de paiement de leur facture d'eau en France

Analyse des difficultés d’accès à l’eau des ménages en impayé et du ressenti de la qualité de prise en charge de ces ménages par les distributeurs d’eau en France

A partir de la plateforme des plaintes pour coupures d’eau et menaces de coupures de la Coordination Eau Ile de France et de la Fondation France Libertés sur la période 2014 à mars 2017.

Marie TSANGA TABI
Février 2018

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS CLÉS DE L’ÉTUDE

1. Composition, nature de l’échantillon étudié et objectifs de l’étude

L’échantillon de ménages étudié est composé de 1173 ménages en impayé issus de 779 communes sur le territoire métropolitain et hors Métropole dont les plaintes pour menaces et coupures d’eau ont été recueillies sur une plateforme dédiée mise en place par deux ONG de défense du droit à l’eau. Sur un plan statistique, cet échantillon de ménages en impayé dont le mode d’obtention est déclaratif, et pour lequel il n’existe pas d’informations sur les caractéristiques de la population mère, ne permet pas d'inférer sur la représentativité statistique des résultats d’analyse. Nous avons affaire à un « sous- échantillon » de ménages en impayés représentant des situations socio-économiques problématiques qui n’ont pas pu être traitées dans le cadre des procédures usuelles de relance des services d’eau et qui ont abouti soit à une menace de coupure, soit à une coupure d’eau.

La taille de ce sous-échantillon est suffisamment importante cependant pour en tirer des enseignements pertinents d’un point de vue qualitatif et analytique.

L’étude visait plusieurs objectifs. Il s’agissait d’abord pour les ONG, de tirer parti d’une base d’informations existante pour répondre à un ensemble de questions relatives à l’importance des coupures d’eau répertoriées, aux pratiques des distributeurs d’eau en matière de gestion des impayés et de respect des obligations légales de maintien à l’eau. Il était également question de pouvoir cartographier les opérateurs en fonction de l’analyse de leurs pratiques en matière de coupures d’eau.

L’analyse des données empiriques collectées dans le cadre de cette plateforme a également servi de support aux travaux de recherche sur le droit à l’eau de l’UMR GESTE pour étudier et caractériser les difficultés rencontrées par les ménages pauvres dans leur accès au service d’eau, le profil socio- économique de ces ménages en impayé et leur composition familiale ainsi que les modalités de prise en charge de ces ménages par les distributeurs d’eau.

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