Impacts potentiels de CETA sur l’eau et les services d’eau

Cher député européen,

Nous, les organisations soussignées, voudrions vous demander de voter contre la ratification de l'Accord Economique et Commercial Global (CETA) entre l'UE et le Canada, qui met en péril les ressources en eau douce et les services d'eau des deux côtés de l'Atlantique.

Après une analyse approfondie du texte de CETA et de l'Instrument interprétatif commun, nous avons constaté que plusieurs dispositions de CETA menacent sérieusement les bassins hydrographiques et les services publics d'eau et d'assainissement au Canada et dans l'UE:

L'eau est incluse dans CETA en dépit de toutes les promesses qu'elle serait exclue des négociations et malgré l'avis du Parlement européen dans sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l'Initiative citoyenne européenne Right2Water (2014/2239 (INI), N°22), où le Parlement «invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées»[1].

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Commentaire sur l’article 1.9 du CETA

 

Traduction en français d'un commentaire écrit en anglais par

Gus Van Harten
Professeur, Osgoode Hall Law School

La dernière clause de l'article 1.9 du CETA indique très clairement que l’accord s'applique à l'eau lorsqu'elle est utilisée commercialement. En conséquence, le chapitre relatif aux investissements et l'ISDS (le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, renommé ICS dans la version finale du CETA) s'appliqueraient à de telles situations.

Dans ce cadre, on peut spéculer raisonnablement sur les domaines de la réglementation de l'eau qui seraient implicitement soumis aux risques financiers publics et aux pressions réglementaires exercées par les propriétaires étrangers d'actifs liés à l'eau, grâce à la mise à disposition de l'ISDS.

Il est aussi possible d'identifier les cas existants d'ISDS qui concernent l'eau, tels que (a) la réglementation, la propriété ou l'exploitation des réserves d'eau publiques, en particulier dans les situations de propriété ou d'exploitation privatisées, (b) la réglementation des eaux soumise à un accord commercial avec un investisseur étranger. Je connais divers cas impliquant (a) et un autre portant sur (b).

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Le CETA et l'Eau: un guide destiné aux militants

Le CETA et l'Eau: un guide destiné aux militants

Bruxelles, Octobre 2016

Pendant les négociations secrètes de l'accord sur le libre échange entre l'Union Européenne et le Canada, connu sous le nom de CETA, la Commission Européenne a toujours maintenu qu'elle ne mettrait jamais en question que la gestion des Services d'Intérêt Économique Général (SIEG) concernant l'eau (entre autres, la production et la distribution de l'eau potable et l'assainissement) soit du ressort des autorités publiques. Mais une lecture attentive du texte final du CETA montre une réalité bien différente.

Food and Water Europe et l'European Water Movement ont beaucoup d'inquiétude quant à l'impact que le CETA pourrait avoir sur l'eau en tant que ressource naturelle, et sur la gestion publique des services qui lui sont associés. Étant donné que l'une des questions-clés concernant ce traité porte sur son impact sur les services publics, nous proposons une analyse de ses impacts potentiels sur l'eau, dans l'espoir que cela puisse servir aux militants qui sont en campagne partout en Europe pour stopper le CETA.

L'Initiative Citoyenne Européenne sur le Droit à l'Eau a été l'une des mobilisations les plus réussies de ces dernières années. Il existe un haut niveau de conscience sur l'importance qu'il y a à remettre l'eau sous le contrôle public, à démocratiser la gestion de l'eau et à faire que l'eau soit un bien commun, et non une marchandise. Nous sommes certains que nous pouvons nous appuyer sur cette énergie pour contribuer à la défaite du CETA et des autres traités de libre échange, qui représentent l'une des pires menaces de marchandisation et de privatisation de l'eau qui aient jamais existé. 

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Commentaire sur l’article 1.9 du CETA

 

Traduction en français d'un commentaire écrit en espagnol par

Francesc La Roca
Professeur de l'Université de Valence
Membre de la Fundación Nueva Cultura del Agua

L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel. (DCE, considérant 1°)

L'interprétation du CETA quand il affirme que «l'eau dans son état naturel [...] n’est pas une marchandise ou un produit» (nous soulignons) dénature le premier considérant de la Directive Cadre sur l'Eau, introduisant un élément restrictif inacceptable d'un point de vue scientifique, car il ne tient compte ni du caractère unitaire du cycle de l'eau, ni de la nature finie de l'eau sur la planète, ainsi que de la multiplicité des fonctions que joue l'eau dans les écosystèmes.

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La gestion des ressources en eau dans le sillage du libre-échange - CETA

 

AöW

Traduction par l'European Water Movement d'une analyse de AöW sur CETA

Exposé de la position de l’AöW
Au sujet de l’accord de libre-échange de l’UE avec le Canada – CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG), en anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l’Union européenne (UE) et le Canada est entré dans une phase cruciale. Le Conseil des ministres de l’UE devrait au plus tard à l’automne 2016, prendre une décision à ce sujet. Ce sera ensuite au Parlement européen de traiter le dossier. Pour le moment, on ignore dans quelle mesure les parlements des Etats membres seront inclus dans le processus de ratification. La majeure partie du CETA pourrait entrer provisoirement en vigueur sans décision des parlements nationaux.

Les gouvernements et parlements impliqués dans le processus de ratification ne peuvent que contrôler le texte négocié par la Commission et décider s’ils l'acceptent ou non en l'état. Une modification est exclue, même en cas de formulation peu claire ou de questions importantes restées en suspend. Dans ce cadre de décision politique très restreint, l’AÖW souhaite se positionner dans la discussion pour ou contre CETA.

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