Vote sur Jefta au parlement européen

Madame l’eurodéputée, Monsieur l’eurodéputé,

Les négociations de l'accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA) ont été lancées en mars 2013. Entre le 10 et le 13 décembre 2018, la plénière du Parlement européen doit se prononcer sur cet accord.

JEFTA est le plus grand accord commercial jamais conclu par l'Union européenne, avec un pays dont le PIB est trois fois plus élevé que celui du Canada - la partie dans CETA, l'accord précédent qui a servi de modèle à JEFTA selon la Commission européenne.

Alors que CETA comportait la protection - même si elle était insuffisante - des ressources en eau ainsi que de la gestion publique de l'eau et de l’assainissement, les dispositions de JEFTA ne sont même pas conformes à CETA sur ce point. En outre, une part importante du pouvoir sera transférée du Parlement européen à des commissions très opaques.

Contrairement à CETA (article 1.9), il n'y a pas d'article sur les "droits et obligations relatifs à l'eau" dans JEFTA. Cet article, bien qu'insuffisant, empêche l'eau "à l'état naturel" de devenir un bien marchand et préserve le droit des autorités publiques à décider en toute indépendance de l’allocation des ressources en eau.

En raison des lacunes de CETA en matière d'eau, certains États membres avaient insisté pour inclure des clarifications sur l'eau dans l'instrument interprétatif commun - juridiquement non contraignant - de CETA (n° 11, p. 8). La déclaration de la Slovénie au procès-verbal du Conseil souligne en particulier ces lacunes de CETA et insiste sur le droit de la Slovénie de limiter ou d'annuler les droits d’attribution d'eau (n° 23 p.18). Tout cela fait défaut dans JEFTA.

Nous vous rappelons que l'eau est indispensable à la vie. À une époque où les pénuries d'eau deviennent également un phénomène répandu dans l'UE, nous devons considérer tous ceux qui approuvent JEFTA comme agissant de manière particulièrement irresponsable.

En outre, JEFTA ne parvient pas non plus à exclure le service sectoriel de l’assainissement des obligations d'accès au marché en soumettant uniquement cet important service à une clause horizontale (clause d'utilité publique) qui n'a pas été conçue pour l'utilisation de listes négatives pour les services. Un certain nombre d'experts ont souligné la grande incertitude juridique de cette clause ainsi qu'un grand nombre de termes non définis dans l'accord en général. Aujourd'hui, dans JEFTA, cette incertitude juridique atteint une ampleur alarmante puisque le comité interne de JEFTA, le comité mixte, est autorisé à adopter des interprétations juridiques des dispositions de l'accord (article 22.1, paragraphe 5, p. 548). Cela permet un développement juridique indépendant de JEFTA - même contre la volonté du Parlement européen (article 218 al. 9 TFUE) ! Ce problème ne concerne pas seulement l'eau, mais aussi l’ensemble des sujets couverts par JEFTA.

Il doit être évident et clair pour chaque eurodéputé que tout consentement à JEFTA équivaudrait à transférer une part considérable du pouvoir confié au Parlement européen à un comité JEFTA très opaque ! Votre mandat n'inclut pas l'autorisation d'un tel transfert !

JEFTA comprend également une liste négative pour les services. Or, lors des négociations de CETA, le Parlement européen avait clairement indiqué qu'il n'accepterait qu'une seule fois à titre exceptionnel une liste négative dans un accord commercial, voir n° 5, résolution P7_TA(2011)0257 du 8 juin 2011. JEFTA serait par conséquent le premier accord incluant à nouveau une liste négative. Si le Parlement européen veut être pris au sérieux, il doit s'en tenir à ses propres résolutions et rejeter l'utilisation d'une liste négative dans JEFTA.

Face à tout cela, nous appelons fermement tous les eurodéputés à voter contre JEFTA lors de la prochaine plénière. L'avenir de notre eau et de notre démocratie parlementaire est en jeu.

Sincèrement vôtre,

L’European Water Movement est un réseau ouvert, inclusif et pluraliste dont l'objectif est de renforcer la reconnaissance de l'eau en tant que commun et en tant que droit fondamental universel. Il compte des membres dans 11 pays européens.

hello (at) europeanwater.org

Halte à la Procédure de notification sur les services de l’UE

Traduction en français de la lettre ouverte de CEO ci-dessous que l'European Water Movement a signé avec plus de 75 organisations.

Lettre ouverte aux gouvernements de l’UE

Halte à la Procédure de notification sur les services de l’UE – les villes ont besoin d’espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyens !

Nous, représentants de villes européennes, d’organisations de la société civile et de syndicats, voulons exprimer notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Avec ce projet, au lieu de simplement informer la Commission européenne a posteriori comme c’est le cas à présent, les nouvelles réglementations et décisions locales devront être notifiées à l’avance à la Commission et seront sujettes à son approbation préalable.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, y compris au niveau local. Comme le souligne une résolution de septembre 2018 du conseil municipal d’Amsterdam, la procédure de notification proposée engendrera des délais inutiles et « portera gravement atteinte à l’autonomie des collectivités locales, et constitue donc une menace pour la démocratie locale ». Ce projet créerait des obstacles majeurs pour les politiques municipales progressistes, comme celles qui visent à contenir la hausse du prix des logements.

La procédure proposée est disproportionnée et en contradiction avec le principe de subsidiarité, tout comme avec l’obligation de l’UE, dans le cadre du Traité de Lisbonne, de respecter l’autonomie des administrations régionales et locales.

Les villes ont un rôle central à jouer pour faire face aux problèmes sociaux et environnementaux de l’Europe, et pour faire vivre une démocratie basée sur l’engagement actif des citoyens. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des villes est il est donc complètement inacceptable.

La lettre ouverte avec les signataires

L'European Water Movement soutient l'appel pour la préservation des rivières de Stara Planina

5 Octobre 2018

L’European Water Movement soutient l'appel lancé par le collectif citoyen "Odbranimo reke Stare planine" pour la préservation des rivières de Stara Planina, une montagne du sud-est de la Serbie, et d'autres rivières menacées par des petites centrales hydroélectriques sur canal de dérivation.

L’European Water Movement de l'Eau est constitué de mouvements, d'organisations sociales, de comités, de syndicats de différents pays européens. Ils sont unis pour lutter contre la marchandisation de l'eau et la privatisation des services d'eau et d'assainissement, pour l'eau en tant que bien commun et pour une gestion publique et communautaire des services d'eau et d'assainissement, fondée sur la participation démocratique.

L’European Water Movement défend une politique européenne qui préserve les écosystèmes aquatiques et la qualité de l'eau, et assure l'accès à l'eau potable et à l'assainissement aux générations actuelles et futures. Elle s'oppose à tout projet d'infrastructure (barrages, transferts d'eau, etc.) qui serait contraire aux objectifs énoncés ci-dessus et aurait un impact négatif sur le climat et les cycles de l'eau. La construction de centrales hydroélectriques sur les rivières de Stara Planina est clairement un de ces projets. Stara Planina est un espace naturel d'une grande importance en termes de biodiversité et d'eau. Ces centrales hydroélectriques endommageraient non seulement les rivières et les sources d'eau potable, mais menaceraient également la faune et la flore qui en dépendent. De plus, elles affecteraient la qualité de vie des gens qui vivent en montagne le long des rivières.

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Pétition aux banques de développement pour sauver le Cœur Bleu de l'Europe et stopper l'hydroélectricité destructrice dans les Balkans

Traduction en français du communiqué de presse de la campagne Save the Blue Heart of Europe

Les représentants de la campagne Save the Blue Heart of Europe pour sauver les derniers fleuves sauvages d'Europe ont remis une pétition signée par plus de 120 000 personnes dans le monde, appelant les banques internationales de développement à limiter leur soutien financier aux projets hydroélectriques dans les Balkans.


Londres, Prague, Radolfzell, Vienne - 21 juin 2018

Délivrée au siège londonien de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, la pétition vise le financement de la BERD, de la Banque mondiale et de la Banque Européenne d'Investissement de l'UE, qui, ensemble, ont financé au moins 82 centrales hydroélectriques dans les Balkans - dont 37 sont situées dans des zones protégées - pour un total de 727 millions d'euros.

En tant que pionnières pour les activités dans la région, les banques de développement ont été suivies par des prêteurs commerciaux, notamment Erste en Autriche et Unicredit en Italie, qui ont financé au moins 158 centrales hydroélectriques.

La campagne demande aux banques de cesser immédiatement de financer des projets situés dans des zones protégées et impactant des cours d'eau de grande valeur, d'appliquer des critères écologiques plus strictes aux prêts dans le secteur et d'augmenter le financement de l'efficacité énergétique et d'autres sources d'énergie renouvelable, dont le potentiel dans la région reste largement inexploité.

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Le Mouvement Européen pour l’Eau dit Non à JEFTA!

Les négociations de l'accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA) ont été lancées le 25 mars 2013 et ont été conclues en juillet 2017. JEFTA va être ratifié par Jean-Claude Juncker, Donald Tusk et Shinzō Abe, premier ministre japonais, le 11 juillet 2018 à Bruxelles.

JEFTA est le plus grand accord commercial jamais conclu par l'Union européenne, avec un pays dont le PIB est trois fois plus élevé que celui du Canada (l'accord précédemment signé et qui a servi de modèle pour JEFTA selon la Commission européenne).

Il couvrirait un quart du PIB mondial. Alors que le chapitre sur l'investissement a été supprimé, il n'y a guère eu de débat dans la société civile européenne et le Parlement européen en a très peu débattu. L'accord devra être voté après l'été s’il est finalement signé le 11.

JEFTA, malgré son impact, ne prend pas en compte les demandes du Mouvement européen pour l'eau et de la société civile européenne au sens large. Nous trouvons que c'est une réponse scandaleuse de la Commission européenne en contradiction avec ses déclarations précédentes.

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Irrigation et usage des pesticides : le gouvernement français au service du système agro-industriel

Communiqué de presse de Attac France

Parallèlement à l’offensive sans précédent contre les services publics et le droit du travail, le gouvernement est en train de modifier radicalement les politiques de l’eau et de l’agriculture, et cela au service du système agro-industriel et sous le faux prétexte de la lutte contre le changement climatique.

Les ministres Nicolas Hulot et Stéphane Travers ont relancé en 2017 les projets de territoire concernant l’irrigation agricole à la demande de la FNSEA et d’Irrigants de France et créé une cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau dans le domaine agricole. Cette cellule a pour objectif inavoué de faire sauter les barrières réglementaires, de réduire, voire d’éliminer, les études d’impact environnemental et les recours des associations contre ces projets, à l’image de ce qui est en train de se passer pour les projets d’éolien et de méthanisation. Par ailleurs, le gouvernement exige des agences de l’eau qu’elles participent au financement des bassines, retenues collinaires et transferts d’eau, alors que ce même gouvernement a décidé de ponctionner leurs budgets basés essentiellement sur les redevances des usagers domestiques et exige qu’elles réduisent leurs effectifs.

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