Suisse: La SSIGE ne voit aucune raison d’encourager la privatisation des distributeurs d’eau

La loi sur l’eau, adoptée en février 2018 dans le canton de Zurich, contient un passage qui est sujet à des controverses: des investisseurs privés vont désormais pouvoir investir dans la distribution de l’eau. Cela a suscité des débats houleux sur les opportunités et les risques que recèlerait une privatisation de la distribution de l’eau potable. La SSIGE a profité de l’occasion pour actualiser sa position concrète en matière de statut juridique et de rapports de propriété concernant les distributeurs d’eau.

L’approvisionnement en eau est et doit demeurer un monopole naturel quant au réseau de distribution de l’eau potable, aliment irremplaçable. Afin de pouvoir distribuer de l’eau potable de manière durable et sécurisée, il convient de déterminer le statut juridique le plus judicieux pour les distributeurs d’eau potable, de manière proactive et objective.

Ces dernières années, environ 925 millions de francs ont été investis annuellement dans le maintien de la valeur des infrastructures de distribution d’eau potable. Par rapport aux coûts de remplacement de ces infrastructures, nous pouvons considérer que les moyens financiers investis dans le maintien de la valeur sont suffisants. Encourager la participation d’investisseurs privés est par conséquent inutile. En Suisse, la qualité de la gestion de l’exploitation est excellente et l’autogestion de la branche fonctionne bien. C’est ce que révèlent régulièrement les résultats des contrôles cantonaux effectués par un organe indépendant.

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La nouvelle cartographie des cours d’eau menace l’intérêt général

Cet article est le troisième de l’enquête que Reporterre consacre à la définition de la carte de France des cours d’eau. Vous pouvez lire le premier « Quand le gouvernement et la FNSEA redessinent la carte des cours d’eau » et le deuxième « La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes ». 

Est-ce un cours d’eau ou un fossé ? La question n’a rien d’anodin : épandage de pesticides et travaux d’aménagement sont interdits à proximité du premier, mais autorisés autour du second. Le déclassement possible de nombre de cours d’eau menace la qualité de notre environnement.

Impulsée par la FNSEA, la cartographie des cours d’eau pourrait à terme bouleverser profondément la géographie de nos territoires et la qualité de notre environnement. Ce qui se joue dans les couloirs des préfectures n’a donc rien d’anodin. Derrière des termes techniques et des formulaires compliqués, se dessine une menace écologique grave sur la qualité des rivières du pays.

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Mort annoncée de la gestion communale de l’eau

D’ici à 2020, la France s’apprête à vivre la disparition du modèle historique de gestion communale de l’eau hérité de la Révolution. Les politiques publiques se réorientent vers le « grand cycle » de l’eau et un nouveau modèle de marchés de concession à des entreprises privées. Un big bang dont les enjeux techniques, territoriaux, financiers, environnementaux, et, in fine, politiques sont colossaux.

La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 — la loi MAPTAM en janvier 2014, puis la création de Grandes régions en janvier 2015, avant la loi NOTRe d’août 2015  — va mettre un terme à plus de deux siècles de compétences communales, avec pour objectif affiché de rationaliser la gestion de l’eau.

C’est la Révolution française qui avait confié aux communes, héritières des paroisses de l’Ancien régime, la responsabilité de l’approvisionnement en eau des populations. Elles s’en acquitteront en créant des fontaines publiques, puis en contrôlant les porteurs d’eau dans les villes, avant le développement des premiers réseaux de distribution. La création de syndicats avec des communes voisines sert ensuite à mutualiser les investissements nécessaires à la réalisation des réseaux et ouvrages.

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A Dunkerque, Suez-Lyonnaise se fait du beurre sur le dos des plus pauvres

Entre Suez-Lyonnaise et l'agglomération de Dunkerque, c'est une longue histoire. Depuis 1924, plusieurs contrats ont uni les deux parties. Le dernier en date, signé en 2005, est un contrat d'affermage qui lie le syndicat mixte « Eau du Dunkerquois » à l'entreprise. À cette dernière incombe la charge du service de distribution d'eau potable ainsi que l'entretien, la réparation et la surveillance des équipements.

En 2012, sous le mandat de Michel Delebarre (PS), ancien président du syndicat mixte « Eau du Dunkerquois », Suez-Lyonnaise met en place une tarification « éco-solidaire », qui vise à préserver les ressources en eau tout en permettant aux foyers les plus fragiles d'obtenir un tarif social préférentiel. Si sur le papier le projet semble alléchant, les objectifs sociaux initiaux sont aujourd'hui loin d'être atteints. Il semblerait que le seul vrai bénéficiaire de l'opération soit la multinationale de l'eau.

D’où vient cette idée de tarification sociale de l’eau ? En France, ce sont les communes – ou leurs regroupements – qui fixent le prix de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif. Pour autant, ce ne sont pas les élu.es du syndicat mixte qui ont imaginé l’actuelle tarification « éco-solidaire ». Ils ont seulement passé commande auprès de la Lyonnaise des Eaux qui avait déjà créé un tarif social à Libourne en 2011, avec un objectif : apporter une réponse aux critiques de la gestion privée de l’eau, devenue problème politique dans le courant des années 2000.

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92% des cours d’eau surveillés en France sont pollués par des pesticides

Logique implacable, conséquence du soutien massif de l’Etat et de l’Europe à l’agriculture conventionnelle destructrice des milieux, de la biodiversité et de notre santé : pratiquement toutes les rivières françaises sont contaminées par des pesticides. Tel est l’amer constat établi déjà depuis plusieurs années par le Ministère de l’Environnement alors que la situation ne semble pas s’améliorer.

« Des pesticides sont présents dans la quasi-totalité des cours d’eau français. En 2013, 92 % des points de surveillance font état de la présence d’une au moins de ces substances, les rares bassins exempts de pesticides se concentrant dans les zones montagneuses ou dans les zones dont l’agriculture est peu intensive, » indique le récent rapport du Commissariat au Développement Durable.

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