Bruxelles, 28 mai 2020

Aux Membres du Parlement européen
Copie à la Commission européenne et au Conseil

Comme nous l'avons déjà souligné dans nos déclarations précédentes, la pandémie de coronavirus a révélé l'urgence d'une profonde amélioration de la réglementation européenne sur l'eau, en premier lieu de la Directive eau potable (DWD) et de la Directive cadre sur l'eau (DCE). 

Malheureusement, les institutions européennes semblent continuer à légiférer dans le domaine de l'eau sans tenir compte de ce que nous apprennent la pandémie, l'urgence sociale et le changement climatique. Cette impression négative est confirmée par la dernière révision de la DWD qui sera soumise au vote final du Parlement européen.

En particulier, la révision est très insatisfaisante en ce qui concerne la mise en œuvre réelle du droit humain à l'eau et à l'assainissement (HRWS) adopté par la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations Unies (28 juillet 2010).

Cette révision ne fait pas référence au HRWS des Nations Unies. La demande "d'assurer un accès universel et abordable" en tant que droit n'est plus formellement affirmée et elle se réduit à une déclaration générale "pour améliorer l'accès à l'eau". Ce concept vague est en pratique clairement sans effet. Même l'introduction positive de dispositions concernant la définition et l'inclusion des groupes vulnérables et marginalisés n'ayant pas ou peu accès à l'eau est complètement déléguée aux États membres en l'absence d'exigences minimales claires et fixes pour tous, ce qui rend incertaine la mise en œuvre de cette disposition et ne permet pas d'appliquer des règles communes pour garantir un même droit humain dans toute l'Union.

Des considérations analogues s'appliquent aux fontaines et aux toilettes dans les lieux publics. Il en va de même pour la nécessité de promouvoir l'eau du robinet. Si l'UE veut vraiment rendre le "Green Deal" efficace, elle ne peut pas se contenter de quelques points clés comme la lutte contre la consommation de plastique.

D'autres dispositions clés essentielles à la mise en œuvre réelle du HRWS sont totalement absentes, comme l'obligation de fournir une quantité minimale d'eau potable quotidienne sur la base des normes de l'OMS et des Nations Unies, des services d'approvisionnement en eau à un tarif abordable, l'interdiction des coupures d'eau, l'exclusion des services d'approvisionnement et de gestion des ressources en eau de la privatisation et des accords commerciaux et d'investissement. Certaines de ces mesures sont prises actuellement par les États membres pendant la pandémie et l'UE devrait les intégrer définitivement dans la législation européenne.

En conclusion, le texte de la DWD soumis au vote du Parlement européen ne tient pas compte du HRWS adopté par les Nations Unies et des exigences de la première Initiative Citoyenne Européenne signée par 1 884 790 citoyens européens et présentée au Parlement et à la Commission. Il faut également souligner que les sujets abordés lors de la dernière révision de cette directive, c'est-à-dire lors de la vidéoconférence du groupe d'experts de la DWD du 30 avril, ignorent complètement la situation d'urgence actuelle.

Tout cela est inacceptable, c'est pourquoi nous appelons le Parlement européen à voter NON à cette révision. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons avoir des chances de repenser en profondeur la réglementation sur l'eau, principalement la Directive eau potable et la Directive cadre sur l'eau, afin de faire enfin de l'eau et de l'assainissement un bien commun.

16 juin 2020

Par deux décisions historiques, juridiques et politiques majeures (1223/2020 et 1224/2020), le 4e département du Conseil d'État a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi 4389/2016, qui transférait la majorité (50,003%) des actions de EYDAP (Société des eaux d’Athènes) et EYATH (Société des eaux de Thessalonique) dans la "Hellenic Holdings and Property Company SA" (Superfond).

Les conseillers du 4e département du Conseil d'État ont décidé à l'unanimité que les allégations des parties requérantes (Syndicat des travailleurs EYATH et Fédération des travailleurs EYDAP) sur les dispositions de l'article 191 de la loi 4389/2016 sont fondées. Le conseil de surveillance de l'EESYP (Superfond), viole l'article 28 par. 2 de la Constitution et il est souligné que, selon la loi 4389/2016, après le transfert des actions à l'EESYP, le contrôle de EYDAP et de EYATH n’est plus du ressort de l'État grec et est tombé entre les mains de la Commission européenne et du mécanisme européen de stabilité, par l'intermédiaire de leurs membres présents dans le conseil d'administration de l'EESYP.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État (qui, en raison de son importance, a été renvoyée à la session plénière du Conseil d’État pour un jugement final) est une grande victoire pour les travailleurs de EYDAP et EYATH, les citoyens et les mouvements pour l'Eau Publique. Une deuxième victoire après la décision 1906/2014 de la Session Plénière du Conseil d’État qui avait jugé inconstitutionnelle la transformation de EYDAP en société privée, et avait forcé le re-transfert de la majorité des actions du Hellenic Republic Asset Development Fund à l'État.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État est un effondrement de la politique des mémorandums et des gouvernements qui l’ont appliquée, et surtout celui de SYRIZA, qui malgré les réactions, a procédé à l'inclusion de EYDAP et EYATH dans le Superfond par la loi 4389/2016, avec l'argument pourri - comme l'a prouvé le 4e département du Conseil d'État -, "que le contrôle des deux sociétés reste à l'État, puisque le Superfond est contrôlé par l'État". Il convient de mentionner ici pour mémoire que les conseillers juridiques du ministre des finances de l'époque, M. Tsakalotos, mais aussi (malheureusement) M. Benisis à l’époque PDG de EYDAP, étaient intervenus dans le procès devant le Conseil d’État contre l'appel des travailleurs de EYDAP et de EYATH.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État intervient au moment où le gouvernement de la Nouvelle Démocratie tente de privatiser l’accès à l’eau et à l’assainissement. En fait, le ministre des infrastructures, M. Karamanlis (mais aussi le directeur de EYDAP, M. Sachinis), utilise actuellement les mêmes arguments que ceux des partisans de l'adhésion de EYDAP au Superfond : EYDAP serait sous le contrôle de l'État, l’accès à l’eau et à l’assainissement n'est donc pas privatisé quand le service est délivré aux particuliers par le biais d’un PPP.

Le mouvement pour l'eau publique remporte la seule victoire de la décennie contre les dispositions des mémorandums, mettant ainsi des obstacles substantiels à toute tentative de privatiser directement ou indirectement les biens publics et les services d'approvisionnement en eau, "droit humain fondamental essentiel à la pleine jouissance de la vie et de tous les droits humains".

Parce qu'ils prouvent une fois de plus que seule la bataille qui n'est pas livrée est perdue, les travailleurs de EYDAP et les citoyens d'Athènes doivent continuer à être unis dans la seule juste voie que nous avons tracée :

• Accès à l’eau et à l’assainissement en toute transparence
• Pas de PPP dans la gestion du cycle de l'eau
• EYDAP entreprise publique au service de la société sans intérêts privés (Superfond, Paulson et autres)

Traduction du communiqué de presse de SEKES-EYDAP

Bruxelles, 24 mars 2020

Les mesures prises en Europe pour contenir la propagation de la pandémie de coronavirus produisent un état d'exception où les personnes sont soumises à plusieurs interdictions et prescriptions. Nous devons rester chez soi et appliquer des recommandations strictes en matière d'hygiène, ce qui implique un accès garanti aux services d'eau et d'assainissement. Cependant, malgré cette situation d'urgence, nous n'avons pas encore lu dans les déclarations des institutions européennes la disposition la plus fondamentale en matière de santé et d'hygiène : l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous.

Si certains pays et régions en Europe ont décidé de suspendre les coupures d'eau, c'est parce qu'il existe un risque que les opérateurs du secteur de l'eau pratiquent une coupure même dans les situations d'urgence, c'est-à-dire pour les familles sans revenus, les squats, les campements de Roms et de migrants.

La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies (28 juillet 2010) reconnaît "le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme essentiel au plein exercice de la vie et de tous les droits de l'homme". Dix ans plus tard, chaque État a garanti cette obligation de réaliser le droit humain à l'eau et à l’assainissement (HRWS) à un niveau minimum pour garantir la dignité de la vie.

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