L'inclusion de EYDAP et EYATH dans le Superfond est inconstitutionnelle selon le 4e département du Conseil d'État grec

16 juin 2020

Par deux décisions historiques, juridiques et politiques majeures (1223/2020 et 1224/2020), le 4e département du Conseil d'État a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi 4389/2016, qui transférait la majorité (50,003%) des actions de EYDAP (Société des eaux d’Athènes) et EYATH (Société des eaux de Thessalonique) dans la "Hellenic Holdings and Property Company SA" (Superfond).

Les conseillers du 4e département du Conseil d'État ont décidé à l'unanimité que les allégations des parties requérantes (Syndicat des travailleurs EYATH et Fédération des travailleurs EYDAP) sur les dispositions de l'article 191 de la loi 4389/2016 sont fondées. Le conseil de surveillance de l'EESYP (Superfond), viole l'article 28 par. 2 de la Constitution et il est souligné que, selon la loi 4389/2016, après le transfert des actions à l'EESYP, le contrôle de EYDAP et de EYATH n’est plus du ressort de l'État grec et est tombé entre les mains de la Commission européenne et du mécanisme européen de stabilité, par l'intermédiaire de leurs membres présents dans le conseil d'administration de l'EESYP.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État (qui, en raison de son importance, a été renvoyée à la session plénière du Conseil d’État pour un jugement final) est une grande victoire pour les travailleurs de EYDAP et EYATH, les citoyens et les mouvements pour l'Eau Publique. Une deuxième victoire après la décision 1906/2014 de la Session Plénière du Conseil d’État qui avait jugé inconstitutionnelle la transformation de EYDAP en société privée, et avait forcé le re-transfert de la majorité des actions du Hellenic Republic Asset Development Fund à l'État.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État est un effondrement de la politique des mémorandums et des gouvernements qui l’ont appliquée, et surtout celui de SYRIZA, qui malgré les réactions, a procédé à l'inclusion de EYDAP et EYATH dans le Superfond par la loi 4389/2016, avec l'argument pourri - comme l'a prouvé le 4e département du Conseil d'État -, "que le contrôle des deux sociétés reste à l'État, puisque le Superfond est contrôlé par l'État". Il convient de mentionner ici pour mémoire que les conseillers juridiques du ministre des finances de l'époque, M. Tsakalotos, mais aussi (malheureusement) M. Benisis à l’époque PDG de EYDAP, étaient intervenus dans le procès devant le Conseil d’État contre l'appel des travailleurs de EYDAP et de EYATH.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État intervient au moment où le gouvernement de la Nouvelle Démocratie tente de privatiser l’accès à l’eau et à l’assainissement. En fait, le ministre des infrastructures, M. Karamanlis (mais aussi le directeur de EYDAP, M. Sachinis), utilise actuellement les mêmes arguments que ceux des partisans de l'adhésion de EYDAP au Superfond : EYDAP serait sous le contrôle de l'État, l’accès à l’eau et à l’assainissement n'est donc pas privatisé quand le service est délivré aux particuliers par le biais d’un PPP.

Le mouvement pour l'eau publique remporte la seule victoire de la décennie contre les dispositions des mémorandums, mettant ainsi des obstacles substantiels à toute tentative de privatiser directement ou indirectement les biens publics et les services d'approvisionnement en eau, "droit humain fondamental essentiel à la pleine jouissance de la vie et de tous les droits humains".

Parce qu'ils prouvent une fois de plus que seule la bataille qui n'est pas livrée est perdue, les travailleurs de EYDAP et les citoyens d'Athènes doivent continuer à être unis dans la seule juste voie que nous avons tracée :

• Accès à l’eau et à l’assainissement en toute transparence
• Pas de PPP dans la gestion du cycle de l'eau
• EYDAP entreprise publique au service de la société sans intérêts privés (Superfond, Paulson et autres)

Traduction du communiqué de presse de SEKES-EYDAP