La RAP demande le maintien du bouclier social et du moratoire sur les coupures d'approvisionnement, ainsi que la réglementation du droit humain à l'eau
La RAP a rencontré le Secrétaire d'Etat à l'Environnement pour lui faire part de ses revendications concernant le maintien du bouclier social et du moratoire sur les coupures d'approvisionnement, ainsi que la réglementation du droit humain à l'eau.
Lors de la réunion, le secrétaire d'État à l'environnement a été informé de la demande de maintenir le bouclier social et de prolonger le moratoire sur les coupures des services d'eau, d'électricité et de gaz au-delà du 31 octobre.
Il a été affirmé qu'il est essentiel de passer des demandes palliatives à la réglementation par la loi du droit humain à l'eau en termes de garantie du minimum vital et d'interdiction des coupures d'approvisionnement.
20 octobre 2021
Mercredi 19 octobre, une délégation de la Red Agua Pública (RAP) a tenu une réunion avec Hugo Morán, secrétaire d'État à l'environnement, au cours de laquelle elle a fait part de sa position sur certaines des questions les plus pertinentes qui affectent les services du cycle urbain de l'eau dans la situation actuelle. Plus précisément, les questions suivantes ont été soulevées :
a) Demande de maintien du bouclier social établi par les décrets royaux successifs établissant le moratoire sur les coupures des services de base d'eau, d'électricité et de gaz jusqu'au 31 octobre. Il a été souligné que, bien que le bouclier social soit fondamental pour faire face à la crise sanitaire, il l'est également dans la situation actuelle de crise économique et sociale qui a fait grimper les niveaux d'exclusion sociale à 23% de la population et à 13% des personnes en situation de grave exclusion.
b) Nécessité de réglementer par la loi le droit humain à l'eau, notamment le droit vital minimum et l'interdiction des coupures d'approvisionnement pour les personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. La RAP a fourni au secrétaire d'État une proposition de projet de loi sur l'approvisionnement vital minimum en eau et une étude technico-juridique montrant la possibilité de légiférer par le biais d'une loi d'État, et l'a informé de la décision de la RAP de lancer immédiatement une campagne de plaidoyer au Congrès pour promouvoir la loi sur l'approvisionnement vital minimum en eau.
c) Nécessité de profiter du processus actuel de transposition de la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour introduire la reconnaissance explicite du droit humain à l'eau dans toutes ses dimensions, y compris ses critères d'accessibilité, de disponibilité, d'abordabilité financière, de qualité et d'acceptabilité, ainsi que les principes d'accès à l'information, de participation des citoyens, de transparence et de responsabilité. Dans ce contexte, il est considéré comme essentiel de procéder à une réorganisation en profondeur du système national d'information sur l'eau potable, car il présente de sérieuses lacunes tant au niveau de sa gouvernance et de son fonctionnement qu'au niveau de la collecte, de la validation, de la mise à jour et de la diffusion des données.
d) Il est nécessaire de renforcer la capacité réglementaire des conseils municipaux en ce qui concerne les services du cycle de l'eau en milieu urbain. À cet égard, le secrétaire d'État s'est vu présenter un document de la RAP sur les bases de la réglementation du cycle, qui souligne la nécessité d'un système d'information publique permettant de prendre des décisions relatives aux services du cycle urbain de l'eau, à leur gestion et à leur planification.
Au cours de la rencontre, qui s'est déroulée sur un ton cordial et réceptif, le Secrétaire d'Etat a fait part de sa conviction qu'il existe une volonté politique de la part du Ministère de prolonger le moratoire sur les coupures d'approvisionnement au-delà du 31 octobre. Il a également informé que le gouvernement a décidé d'incorporer la reconnaissance du droit humain à l'eau dans les modifications de la législation actuelle sur l'eau. Il s'est engagé à discuter de la transposition de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine avec le ministère de la santé, qui est l'organisme qui coordonne le processus de transposition, en tenant compte, en tout état de cause, des besoins actuels de ce ministère en raison de la crise sanitaire. Il est d'accord avec la RAP sur la nécessité d'un système d'information sur les données et signale que la Direction générale de l'eau (DGA) a pris des initiatives à cet égard.
Enfin, le Secrétaire d'Etat a fait part de sa décision d'associer la RAP aux initiatives prises par la DGA concernant le cycle de l'eau en milieu urbain.
La RAP se félicite de cette réunion et déclare qu'elle restera vigilante et exigera le maintien du bouclier social et la prolongation du moratoire sur les coupures d'approvisionnement. Dans le même temps, elle continuera à promouvoir la reconnaissance du droit de l'homme à l'eau, tant par une loi nationale que par la transposition de la directive sur l'eau potable. Enfin, elle se félicite de la décision d'associer la RAP aux initiatives de la DGA sur le cycle de l'eau en milieu urbain.
