Règlement de l'Observatoire de l'Eau de Terrassa

19 juillet 2018

Traduction en français du Reglament de l'Observatori de l'aigua

Municipalité de Terrassa

Secteur du territoire et de la durabilité
Service de l'environnement

PREAMBULE

Conformément aux objectifs de service public d'approvisionnement en eau de Terrassa, figurant dans le Rapport justificatif pour la détermination du mode de gestion du service, approuvé le 22 mars 2018 par le Conseil municipal, avec la volonté politique d'améliorer la gouvernance de la ville en élargissant la participation, la collaboration et la concertation avec les citoyens et les acteurs sociaux, suite à l'initiative citoyenne qui a impulsé le processus de changement du mode de gestion du service, le présent règlement définit et réglemente un nouvel espace de participation afin d’initier une nouvelle étape et définir une nouvelle culture de la participation citoyenne dans la gestion des biens communs de la ville.

Ce nouvel espace prend le nom d'Observatoire de l'Eau de Terrassa et est conçu comme un organe participatif qui fonctionnera de manière autonome, avec son propre plan d'action et des moyens suffisantes pour être en mesure de remplir ses fonctions et d'atteindre ses objectifs, dans le respect des critères démocratiques établis par la Municipalité de Terrassa.

L’observatoire est composé d'une large représentation de citoyens, d’acteurs sociaux et économiques, de groupes politiques, du Conseil municipal, des secteurs consommateurs d'eau et autres.

Son objectif est d'articuler la participation des citoyens à la définition des politiques et aux décisions stratégiques qui ont une incidence sur le service, à la présentation de propositions, à l'élaboration d'études et de rapports, à l'information et la formation de la population, et à la reddition de compte et au contrôle public. Il atteint cet objectif au titre de conseil consultatif, délibératif et propositionnel, et a capacité à émettre des avis qui doivent être pris en compte par l'administration municipale. 

L'article 129 de la loi 39/2015 du 1er octobre 2015 relatif à la procédure administrative commune des administrations publiques, établit les principes d'une bonne régulation, qui stipulent que ces administrations, dans l'exercice de l'initiative législative et du pouvoir réglementaire, doivent agir conformément aux principes de nécessité, efficacité, proportionnalité, sécurité juridique, transparence et performance.

L'Article 5 du règlement relatif à l'alimentation des foyers et aux économies d'eau à Terrassa établit les objectifs de transparence et de participation, en accord avec ce que stipule l'article 28 des Statuts de l'entreprise publique locale TERRASSA CICLE DE L'AIGUA, EPEL, qui prévoit la création d'un organe participatif pour assurer la participation à la gestion municipale de l'eau et permettre la collaboration de tous les acteur, en fonction de l'intérêt général. Cet organisme doit être constitué au moment où l'EPEL devient opérationnelle ou, en tout état de cause, dans les six mois suivant la publication au Bulletin officiel de la province de l'approbation définitive du règlement mentionné.

Cette participation implique le libre accès des citoyens, par différents canaux, aux informations du service non protégées juridiquement dans le cadre de la norme en vigueur concernant la transparence et autres réglementations applicables, et doit faire référence à la définition des politiques et des décisions stratégiques affectant le service; tant dans l’élaboration et l'approbation des différents documents qui régissent le service et son amélioration continue, la planification des investissements et des actions à entreprendre, que dans la présentation de propositions, la reddition de compte et le contrôle public.

Ainsi, l'organe de participation proposé contient des aspects différents de ceux des commissions municipales pour ce qui est de leurs objectifs, leurs fonctions et leur structure et c'est pour cette raison que sa définition tient compte des dispositions de l'article 20.1 du Règlement de la participation citoyenne de Terrassa, qui réglemente la création de la commission de participation, "sans préjudice d'autres formes de participation citoyenne qui pourraient être décidées". Le même règlement ouvre la possibilité pour le Conseil municipal d'approuver, en plus des solutions déjà établies, d'autres qui répondent mieux à de nouveaux besoins de participation. 

L'expérience a montré que les différents organes participatifs sont un bon outil pour parvenir à une participation réelle et efficace des citoyens, une manière de rendre la politique et la gestion plus proches, plus transparentes et plus efficaces. Nous travaillons donc pour une administration qui apporte des réponses aux nouveaux paramètres et demandes sociales, qui soit plus ouverte et plus collaborative, qui permette l’implication et la participation des citoyens aux questions qui suscitent de l'intérêt ou des préoccupations, et surtout, qui intègre la citoyenneté en tant qu'acteur actif dans l'évaluation et le partage des décisions sur les politiques et les actions publiques.

Le présent règlement introduit donc un nouvel organe de participation aux politiques municipales en plus de ceux dont disposait déjà la municipalité. Le texte est organisé en trois chapitres qui contiennent 26 articles, deux dispositions additionnelles et une disposition finale.

Le premier chapitre concerne les dispositions générales, telles que l'objet du règlement et le nom, l'objectif, la nature, la mission et les fonctions de l'organisme qui prend le nom d'Observatoire de l'Eau de Terrassa, OAT en abrégé, et marque une première différence en ce qui concerne les autres organes de participation, qui sont appelés commissions municipales. 

Le deuxième chapitre décrit les différents organes de l’OAT, leur définition et leurs attributions, à savoir la Plénière, la Commission permanente, la Présidence, la Vice-Présidence, le Secrétariat, la Coordination et les groupes de travail. Il est à noter que, à la différence des commissions municipales dont la présidence incombe au maire, au sein de l'OAT, celle-ci est élue par la Plénière parmi ses membres.

Le dernier chapitre décrit le fonctionnement et l'organisation de l’OAT: constitution et fonctionnement des organes, convocations, ordres du jour, dynamique des groupes de travail, intervention des citoyennes et citoyens, droits et devoirs de ses membres. 

L'Observatoire de l'eau de Terrassa veillera au respect des principes suivants qui guident la gouvernance gouvernement et la gestion de l'eau, et en fera la promotion :

Principe du droit d'accès. L'accès de base à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme fondamental et, en tant que tel, il doit être garanti à tous les citoyens. Nul ne doit être privé de l'accès à l'eau pour des raisons économiques.

Principe du juste prix. Pour déterminer le prix de la ressource, il convient de tenir compte des principes d'égalité, d'équité, de capacité économique, de justice sociale et environnementale, et de favoriser les économies d'utilisation par le biais d'un tarif/taxe progressif par tranches.

Principe du service public. L'eau est un bien commun et son approvisionnement est essentiel à la vie. Sa fourniture fait partie des tâches essentielles de l'administration. Indépendamment de son mode de gestion, la gouvernance du service doit être publique et l'eau ne peut devenir une marchandise ou un business. 

Principe de la qualité de l'eau. Il ne suffit pas que l'eau soit propre à la consommation humaine, un service de haute qualité doit être garanti, suffisant pour étendre la culture de l'utilisation de l'eau du robinet et afin que la consommation d'eau en bouteille ne soit pas nécessaire.

Principe de durabilité du cycle intégral de l'eau. Garantir et améliorer la préservation des ressources hydriques, des aquifères, des écosystèmes et des eaux superficielles et souterraines, en réduisant l'utilisation des ressources, en évitant la pollution, en réutilisant l'eau traitée, en adaptant la qualité de l’eau aux usages, en améliorant la collecte et l'utilisation de l'eau de pluie, en optimisant les systèmes d'irrigation, en évitant les pertes et l'utilisation abusive, et en utilisant les meilleures technologies disponibles pour le captage, la distribution, l’utilisation et le traitement.

Principe d'une nouvelle culture de l'eau. La culture de l'eau, dans ses dimensions sociale, politique et économique est un élément essentiel d'une gestion durable et d'un usage responsable, et se caractérise par l'information, les connaissances, les valeurs, les attitudes et les engagements en relation avec la gestion et l'utilisation de cette ressource. Et, par conséquent, elle doit faire partie des préoccupations, des stratégies et des plans d’action.

Principe du travail en réseau. La gouvernance et la gestion du service doivent être améliorées de façon permanente et doivent savoir intégrer toute l'intelligence collective qui peut se développer dans des réseaux de collaboration locale, entre les personnes, les acteurs et les agents de la ville. Ces réseaux locaux peuvent aussi contribuer à cette amélioration en participant activement à la création de réseaux de transfert de connaissances et d'échange de bonnes pratiques entre villes, universités, acteurs sociaux, etc., qui poursuivent les mêmes buts.

Principe de participation citoyenne. L'administration et la gestion du service, l'approbation des rapports et des budgets, la définition de la politique, des objectifs, des lignes d'action stratégiques et des plans d'action devraient être élaborés et approuvés de façon participative et avec un consensus social à travers des mécanismes et des espaces de participation citoyenne. La transition vers une nouvelle culture de l'eau exige des capacités d'innovation et une volonté politique permettant la participation effective des citoyens.

Principe de transparence. L'accès à toutes les informations de base sur la gestion de l'eau dans la ville doit être garanti ainsi qu'une communication et une diffusion correctes de l'information. Les décisions et résolutions de la municipalité relatives au service et, le cas échéant, de l'organe de gestion, devront être publiées et une batterie d'indicateurs significatifs et compréhensibles devra être établie pour l'ensemble du cycle de l'eau, afin de pouvoir évaluer la situation et l'évolution du service. Il faut aussi élaborer des documents d'information sur tous les aspects relatifs à la gestion du service et au cycle de l'eau dans la ville et faciliter l'organisation de l''information, son accès et sa consultation, son traitement, son interprétation et, le cas échéant, la formation, afin de rendre effectifs les processus de participation et de contrôle social du service.

Principe de contrôle et audit externe. La gestion de l'eau comporte, entre autres, des activités de vérification et d'évaluation de la prestation de service. Un instrument de base de ce processus d'évaluation est l'audit, avec la garantie qu'il soit impartial et effectué par des agents indépendants du gestionnaire de service, grâce à une évaluation externe.

Principe de viabilité financière. Conformément à la législation en vigueur, la gestion du service devrait respecter les principes de stabilité budgétaire, viabilité financière et efficacité dans l'utilisation des ressources publiques locales. Une inspection et un contrôle économique et financier doivent garantir une efficacité maximale dans la gestion et l'utilisation de ces ressources.

Principe de gestion durable et efficace du service. Au-delà de la durabilité financière et économique, la gestion du service doit également assurer la pérennité environnementale et sociale, évaluée par le diagnostic de l'état écologique des systèmes hydriques et l'utilisation d'outils d'analyse multicritères, mis au point grâce aux connaissances scientifiques et à la participation sociale. Cela doit être basé sur des connaissances avancées concernant tous les aspects du cycle de l'eau et sur l'usage des meilleures pratiques et technologies disponibles. Et cela doit intégrer les connaissances scientifiques, les connaissances techniques, l'expérience, le travail et la participation sociale.

Principe du recouvrement intégral et de l'internalisation des coûts. Dans le prix à payer pour l'eau, seront pris en compte les coûts de gestion du service et les coûts environnementaux résultant de la durabilité du petit cycle de l’eau ainsi que du maintien et de l'amélioration du bon état des aquifères et des écosystèmes associés. Les coûts du service ne peuvent être externalisés.

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1. Objet du règlement

Le présent règlement garantit et réglemente, dans le cadre juridique des normes d'application en vigueur et conformément aux principes de proximité, transparence, accessibilité et participation des citoyens, les moyens de fournir l'information la plus large possible aux citoyens et citoyennes de Terrassa et les mécanismes de participation, qu'elle soit à titre individuel ou à travers le tissu associatif local, au niveau de l'administration, des activités et de la gestion municipale de l'eau.

Article 2. Dénomination

L'organe de participation à la gestion gouvernementale et municipale de l'eau prend le nom de Observatoire de l'Eau de Terrassa, OAT en abrégé.

Article 3. Objectif, nature et affiliation de l'OAT

1. L'OAT introduit la participation des citoyens à l'élaboration des politiques et aux décisions stratégiques qui les concernent, tant dans la réalisation et l'approbation des différents documents qui organisent le fonctionnement et l'amélioration continue du service et planifient les investissements et les actions à mener, que dans la présentation de propositions, la reddition de comptes et le contrôle public.

2. L'OAT organise cette participation dans le domaine du cycle de l'eau de façon permanente et est rattaché à la municipalité de Terrassa en tant qu'organisme municipal de participation à caractère consultatif, délibératif et propositionnel. Il a aussi la capacité d'élaborer des études, des rapports et des propositions sur le sujet, et d'émettre des avis qui devront être pris en compte par le Conseil municipal.

3. L'OAT est autonome dans l'exercice de ses responsabilités et de ses fonctions et favorisera la collaboration et la concertation entre le Conseil municipal, les groupes politiques, les services techniques, les consommateurs, les citoyens organisés en groupes sociaux et les acteurs sociaux intéressés par ce domaine.

4. L'objectif de l'OAT est de stimuler et de canaliser la participation des citoyens, de leurs organisations, de leurs collectifs et du reste des agents du service de l'eau, et de permettre leur coresponsabilité dans sa gouvernance.

Article 4. Fonctions de l'OAT

Afin d'atteindre son objectif, l'OAT développera les fonctions suivantes :

1. demander et recevoir des informations sur le service de l'eau.

2. Élaborer des propositions sur la politique de transparence du service de l'eau et du cycle de l'eau en général, y compris la définition du traitement de l'information du service et de sa communication publique, conformément à la loi 19/2014 du 29 décembre, relative à la politique de transparence du Conseil municipal et à la loi sur la protection des données, et proposer des indicateurs pour le contrôle public, le suivi en ligne et l'évaluation.

3. Promouvoir la participation la plus large d'entités, de collectifs, d'organisations et usagers du service de l'eau.

4. Participer à la définition de la politique municipale en lien avec la nouvelle culture de l'eau, les objectifs, lignes et plans d'action, proposer à la Municipalité des initiatives propres et développer des actions concertées en coordination avec tous les services municipaux.

5. Proposer des priorités pour les dotations budgétaires destinées au service de l'eau et évaluer leur mise en œuvre.

6. Publier des accords, des rapports, des études, des propositions et des publications, entre autres, concernant les initiatives municipales, qui pourront être portés au niveaux des organismes municipaux pour être pris en considération lors de l'élaboration de la politique municipale du service de l'eau.

7. Émettre des avis à la demande du Conseil municipal, ou du gestionnaire du service de l'eau, pouvant être contraignants. 

8. Canaliser la participation à l'élaboration des ordonnances et règlements du service non seulement pendant les périodes d'information publique en tant que telles, mais aussi pendant les travaux d'élaboration eux-mêmes.

9. Délibérer sur les contributions apportées par tout membre du Conseil et les valoriser.

10. Établir des pratiques de collaboration et promouvoir le travail en réseau avec les acteurs politiques, économiques, éducatifs, culturels et sociaux, dans le but de développer des activités d'information, de formation et/ou de délibération, et d'améliorer l'échange d'informations, d'expériences et d'innovations dans l'optimisation continue du service, et créer des synergies pour développer des propositions communes.

11. Dynamiser les processus de participation dans le domaine du service de l'eau et évaluer les propositions citoyennes qui en découlent.

12. Recueillir le sentiment et les opinions des citoyens par rapport au service de l'eau.

13. Promouvoir et mettre en œuvre des programmes de formation et d'information sur la nouvelle culture de l'eau et ses valeurs, et diffuser des plans et programmes d'action, les indicateurs et les informations sur le service de l'eau, ses coûts et ses recettes, et les études et travaux de vulgarisation et de recherche.

14. Fournir les outils de communication nécessaires pour donner de la visibilité au travail quotidien de l'OAT, des organisations et des services municipaux qui travaillent dans ce domaine.

15. Gérer les ressources assignées à l’OAT pour son action dans la zone municipale de référence.

16. Assurer le bon fonctionnement des équipements et des services à disposition de l'OAT.

17. Participer aux initiatives liées au cycle intégral de l'eau, tant dans le bassin qu'aux niveaux national et étatique, pour la définition du cadre juridique et de la politique de l'État en matière d'eau.

18. Utiliser la plate-forme numérique Participa Terrassa comme espace numérique de l'OAT et portail de participation.

CHAPITRE II. ORGANES, DÉFINITION ET RESPONSABILITÉS