La Commission Européenne ne parvient pas à prendre de véritables mesures pour la reconnaissance du droit humain à l’eau
19 Mars 2014
L’European Water Movement regrette la décision de la Commission Européenne de ne pas entreprendre de véritables actions, ignorant ainsi 1,9 millions de citoyens
Bruxelles – La Commission Européenne (CE) a rendu publique aujourd’hui la communication sur l’Initiative Citoyenne Européenne sur le Droit à l’Eau[1]. La communication ne répond pas aux 1,9 millions de citoyens demandant une disposition législative excluant l'eau et l'assainissement des «règles du marché intérieur» et de la libéralisation. La réaction de la CE manque de véritables propositions législative, et se résume à une compilation des actions déjà en cours ainsi que l'annonce d'une consultation publique sur la directive sur l'eau potable dont les résultats ne seront pas contraignants.
Alors que la communication reconnaît l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement et confirme l'eau comme bien public, la CE ne propose pas une législation qui reconnaît ce droit. La Commission s'engage également à promouvoir l'accès universel à l'eau et à l'assainissement dans ses politiques de développement, incluant la promotion de partenariats public-public.
Les services d'eau et d'assainissement ont été exclus de la directive sur les concessions grâce à la pression publique, mais la Commission ne s’est pas engagée, dans sa communication d'exclure explicitement ces services de négociations commerciales (comme le Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP).
La réponse de la Commission Européenne à la première Initiative Citoyenne Européenne (ICE) ne va pas rassurer les citoyens européens qui s’interrogent sur la légitimité démocratique des institutions européennes. L’European Water Movement considère que la communication ne répond pas aux exigences de garantir le droit humain à l'eau et à l'assainissement, et implique un précédent facheux pour l'avenir du mécanisme ICE.
La privatisation de l'eau reste une menace très concrète au sein de l'UE. Dans des pays comme la Grèce et le Portugal, la Troïka fait pression pour la privatisation de l'eau[2], et de plus en plus de citoyens sont privés de l'accès à l'eau dans les municipalités où l'approvisionnement en eau est géré par des entreprises privées[3]. En parallèle avec les signatures recueillies pour l'ICE, les citoyens se battent contre la privatisation de l'eau partout en Europe, avec de nombreux exemples de mobilisations massives en Italie avec le référendum abrogatoire en 2011[4], les consultations locales à Madrid et à Berlin, les mobilisations les plus récentes à El Puerto de Santa María (Espagne)[5] et les consultations publiques locales à venir à Thessalonique (Grèce)[6] ou Alcazar de San Juan (Espagne)[7]
L'eau doit être un bien commun, pas une marchandise. L'Initiative Citoyenne Européenne[8], qui a recueilli près de 1,9 millions de signatures, attendait que la Commission Européenne propose une législation mettant en œuvre le droit à l'eau et à l'assainissement comme reconnu par les Nations Unies, et promeut l’accès à l'eau et à l'assainissement comme services publics indispensables à tous. L’European Water Movement continuera à soutenir les luttes locales dans des endroits comme Thessalonique ou Alcazar de San Juan, à veiller à ce que l'eau soit déclarée bien commun. Et il rappellera aux candidats aux élections européennes l'importance de reconnaître le droit humain à l’eau, d'agir concrètement à sa mise en œuvre et d'éviter la libéralisation et la marchandisation des services d'eau et d'assainissement.
Pour plus d'information:
David Sanchez, dsanchez(at)fweurope.org, +32 485842604
Caterina Amicucci, camicucci(at)recommon.org, +39 3498520789
L'European Water Movement est un réseau ouvert, participatif et pluraliste, regroupant des mouvements, des organisations sociales, des comités, des syndicats ayant pour objectif de renforcer la reconnaissance de l'eau comme bien commun et comme droit fondamental universel, un élément essentiel pour tous les être vivants. Nous sommes unis pour lutter la privatisation et la marchandisation de ce bien vital, et pour mettre en place une gestion publique et collective de l'eau fondée sur la participation démocratique des citoyens et des travailleurs.
[1] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-277_en.htm
[2] http://www.tni.org/article/ec-stop-imposing-privatisation-water
[3] Par exemple, plus de 200 familles ont été privées d'accès à l'eau à Jerez (Espagne) lorsque la gestion de l'eau a été assurée par Aqualia http://ccaa.elpais.com/ccaa/2014/01/24/andalucia/1390591317_911564.html
[5] http://apemsanosevende.blogspot.com.es/
[6] http://aguasnosevende.blogspot.be/. En anglais bit.ly/1eRQC6A français bit.ly/1l3D5jO et italien bit.ly/1cZFR6G
[7] http://sostetonero.blogspot.be/
[8] Site Web de l'ICE Right2Water http://www.right2water.eu/