Proposition de directive pour les substances radioactives dans les eaux de consommation humaine
La DG "Energie" de la Commission Européenne a engagé la rédaction d'une proposition de directive fixant les exigences relatives au contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Cette proposition de directive, basée juridiquement sur le traité EURATOM (articles 31 et 32), vise à intégrer ces exigences dans une législation spécifique, afin de maintenir l'uniformité, la cohérence et l'exhaustivité de la législation de radioprotection à l'échelon communautaire. De fait, ces dispositions supplanteront celles de la Directive 98/83/CE relatives au contrôle de la qualité radiologique des EDCH. Il est à noter qu'actuellement la directive 98/83/CE n'impose pas de fréquences de contrôle des paramètres de radioactivité.
Cette proposition est traitée au Conseil de l'UE par le "groupe des questions atomiques" (GQA) qui se réunit régulièrement à Bruxelles. Le Parlement européen a adopté en mars 2013 une résolution concernant la proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation. Cette résolution comprend plusieurs amendements relatifs notamment au processus d'élimination des isotopes radioactifs de l'eau et aux eaux utilisées dans l'industrie alimentaire.
Le texte de la version finale de la proposition de Directive, ayant fait l'objet d'un consensus lors de la réunion du GQA le 29 mai 2013, celui-ci est en cours de traduction en français.
Les grandes lignes de la proposition de directive actuelle sont les suivantes :
- Champ d'application
Initialement limité aux eaux fournies par un réseau de distribution, le champ d'application a été élargi afin de reprendre celui de la directive 98/83/CE, et inclut également les eaux fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, les eaux conditionnées (hors eaux minérales naturelles conditionnées, ces dernières étant couvertes par d'autres directives qui ne prévoient pas le contrôle de la radioactivité pour ces eaux) et les eaux utilisées dans les entreprises agro-alimentaires. - Paramètres et valeurs paramétriques
Tritium: 100 Bq/L avec recherche des radionucléides artificiels en cas de dépassement.
Radon: 100 Bq/L, maximum 1000 Bq/L; avec possibilité donnée à l’Etat membre de fixer un niveau supérieur à 100 Bq/L mais sans dépasser 1000 Bq/L. - Fréquences de contrôle
Eaux fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, eaux utilisées dans les entreprises agro-alimentaires: fréquences identiques à celles fixées par la directive 98/83/CE pour les autres paramètres.
Eaux conditionnées (hors eaux minérales naturelles conditionnées) : fréquence à fixer par l'Etat membre.