La justice suisse doit enquêter dans l’affaire Nestlé

Le ECCHR dépose un recours auprès du Tribunal fédéral

Berlin / Zurich, 9 janvier 2014 – Le European Center for Constitutional and Human Rights, conjointement avec les avocats zurichois Marcel Bosonnet et Florian Wick, ont porté l’affaire du syndicaliste assassiné Luciano Romero devant le Tribunal fédéral suisse. Ils représentent la veuve de l’activiste colombien, qui travaillait pour une filiale de Nestlé en Colombie. En décembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en Suisse, avait rejeté un recours contre le refus d’enquêter dans l’affaire Nestlé. Le Tribunal cantonal avait alors confirmé l’avis du ministère public du canton de Vaud selon lequel l’infraction était prescrite. Les autorités suisses de poursuite pénale étaient restées 15 mois inactives avant de décider de n’ouvrir aucune enquête contre les personnes dirigeantes de Nestlé AG ou contre l’entreprise en tant que telle.

Le Tribunal cantonal méconnait que la prescription en matière de responsabilité de l’entreprise ne commence pas à la date du crime. L’infraction reprochée à l’entreprise Nestlé est son défaut d’organisation dans la gestion du risque d’assassinats des syndicalistes en Colombie. Pour l’heure, Nestlé n’a pris aucune mesure pour remédier à ce défaut d’organisation. Cette infraction persiste et elle ne saurait dès lors être prescrite. Le Tribunal cantonal omet également de prendre en compte la récente position du Conseil fédéral en matière d’interprétation des délais de prescription (FF 2012 8533, p. 8551), sur laquelle s’appuie l’argumentation du ECCHR et des avocats Bosonnet et Wick.

Le récent meurtre d’un autre travailleur et syndicaliste de Nestlé en Colombie, en novembre 2013, montre de manière claire que la multinationale Nestlé n’a pas changé son attitude envers les syndicalistes. Contrairement à ce que Nestlé annonce sur son site internet et lors de conférences, l’entreprise ne s’est donc manifestement pas encore préoccupée de gérer sa relation avec les employés et le personnel syndical, de manière à ce que ces derniers ne soient plus mis en danger. En effet, l’assassinat du syndicaliste, en novembre dernier, avait à nouveau été provoqué par la diffamation d’une personne dirigeante de Nestlé en Colombie.

Wolfgang Kaleck, Secrétaire général de l’ECCHR, commente la décision du Tribunal
cantonal de la manière suivante :

« Il est alarmant de constater que la justice suisse ne montre aucune volonté d’enquêter sur les reproches fondés contre des entreprises. Il est pourtant clair que des entreprises suisses portent une responsabilité, également pénale, dans la violation de droits humains à l’étranger, en particulier hors de l’Europe. Si le droit suisse en vigueur ne garantit pas aux victimes de ce genre d’infractions de faire valoir leurs droits, il est alors impératif de le réformer, comme la législation d’autres pays européens d’ailleurs.»

Contexte

Depuis le dépôt de la plainte par le European Center for Constitutional and Human Rights et le syndicat colombien des industries alimentaires Sinaltrainal auprès du canton germanophone de Zoug, en mars 2012, aucune mesure d’enquête n’a été prise. De manière contraire au principe de célérité qui s’applique à l’ouverture d’une enquête, l’affaire a tout d’abord été transmise au canton Vaud et les autorités de poursuite pénale ont ensuite prolongé la procédure, avant de finalement déclarer l’infraction comme prescrite.

Dans la plainte, il est reproché aux personnes dirigeantes de Nestlé, et à Nestlé en tant que telle, d’être responsables par négligence de la mort de Luciano Romero, assassiné à Valledupar en Colombie par des paramilitaires le 10 septembre 2005. Bien qu’elles aient été informées des menaces de mort à l’encontre de Romero, ces personnes n’ont pris aucune mesure qui leur était à disposition pour prévenir et empêcher l’assassinat de Luciano Romero. Les auteurs directs de l’assassinat, quant à eux, ont été condamnés en 2007, ce qui représente une exception en Colombie, pays qui connait le plus haut taux d’assassinats et de persécutions de syndicalistes au monde. Le tribunal colombien avait alors demandé d’enquêter sur la responsabilité de Cicolac, la filiale de Nestlé, dans l’assassinat, mais aucune enquête n’a été entreprise. Les ministères publics n’enquêtent ni en Suisse ni en Colombie, alors qu’il existe des preuves suffisantes à l’établissement d’une responsabilité pénale. C’est aux juristes et syndicalistes colombiens, conjointement avec le ECCHR, qu’il est revenu de reconstituer les faits de l’affaire en vue de représenter la famille de Luciano Romero.

Des informations supplémentaires en allemand se trouvent sur le site de l'ECCHR.

Contact ECCHR:
Wolfgang Kaleck, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , Tel: ++49 (030) 400 485 90