Veolia, Suez, Aqualia et Aguas de Valencia, impliquées dans plusieurs affaires de corruption en Europe

Veolia, Suez, Aqualia et Aguas de Valencia ont été retenues par la métropole de Toulouse en octobre 2017 pour présenter leur offre en vue de l’attribution de 2 contrats de concession, celui de la production et distribution d’eau potable, et celui de l’assainissement.

Or, ces 4 sociétés privées sont impliquées dans plusieurs affaires de corruption pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession en Europe.

Note: Le 29 mai 2018, la commission d’appel d’offres de la métropole de Toulouse a ouvert les plis contenant les offres des candidats. Aqualia et Aguas de Valencia n’ayant pas envoyé leurs offres avant cette date limite ne peuvent plus prétendre à se voir attribuer un des 2 contrats de concession.

Veolia

L’une des plus grave affaires de corruption française concerne les conditions d’attribution par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) de plusieurs marchés publics et contrats de concession au profit d’un cartel d’entreprises privées dont Veolia et sa filiale OTV. En particulier, deux marchés publics et un contrat de concession font l’objet d’enquêtes du parquet financier et de recours devant le tribunal administratif : le marché de réfection de la station d’épuration d’Achères d’un montant de 773,76 millions d’euros attribué en février 2012 à un groupement d’entreprises dont OTV ; le marché de réfection de la station d’épuration de Clichy-la-Garenne d’un montant de 341,2 millions d’euros attribué en avril 2015 à un groupement d’entreprises dont OTV ; le contrat de concession pour l’exploitation de la station d’épuration de Valenton d’un montant de 397 millions d’euros attribué en septembre 2017 à Veolia dans le cadre d’une SemOp. Dans les 3 cas, l’offre retenue par le SIAAP est d’un montant très supérieur au montant des offres d’entreprises européennes concurrentes, ce qui fait soupçonner la justice qu’il y a eu « prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, entente, détournement de fonds publics, abus de bien social ». Le SIAAP participe depuis des décennies au financement occulte de la droite et du parti communiste. Le directeur général adjoint d’OTV (filiale de Veolia), ex-élu PCF, a admis en garde à vue en mai 2017, disposer d’un budget annuel de 800000 euros pour « divertir » les élus qui passent commande à OTV. Constatant plusieurs irrégularités dans l’attribution à Veolia du contrat de concession pour l’exploitation de la station d’épuration de Valenton, le préfet d’Ile-de-France a obtenu son annulation en novembre 2017 et le SIAAP a du se résigner à confier l’exploitation de la station d’épuration à une régie publique à partir du 1er avril 2018.

La filiale roumaine de Veolia, Apa Nova, en charge du service d’eau et d’assainissement de Bucarest, est au cœur d’une affaire de corruption de grande ampleur. Apa Nova détient le contrat de gestion du service d’eau et d’assainissement de Bucarest depuis 2000 et pour 25 ans. Le prix du m³ a augmenté de 125 % entre 2008 et 2015 alors que Apa Nova s’engageait dans le contrat initial à baisser le prix tous les 5 ans. Des dirigeants d’Apa Nova sont accusés par la division nationale anticorruption (DNA) roumaine d’avoir versés des pots-de-vin d’un montant de 12 millions d’euros en échange de la signature par le conseil municipal de Bucarest d’avenants au contrat de concession qui ont permis l’augmentation du prix et l’envolée des bénéfices de la société. La DNA a inculpé Apa Nova en tant que personne morale ainsi que neuf personnes dont les deux cadres français qui dirigeaient la filiale à l’époque des faits. Suite à une plainte d’un délégué syndical de Veolia France, le parquet national financier (PNF) français enquête depuis 2016 sur le rôle joué par Veolia dans les agissements de sa filiale Apa Nova. Une perquisition a eu lieu le 9 janvier 2018 au siège de Veolia à Paris. Le département de la justice américain (DoJ) en liaison avec la Securities Exchange Commission (SEC) enquête aussi depuis 2017 sur Veolia (coté à la bourse de New York entre 2012 et 2014) soupçonné d’avoir violé les lois fédérales américaines en Roumanie.

Suez

Dans le département de l’Essonne en région parisienne, la nouvelle Communauté d’agglomération de Paris-Saclay, regroupant 27 communes et 300 000 habitants a vu le jour le 1er janvier 2016, en application de la réforme territoriale, par dissolution-fusion de trois anciennes communautés d’agglomération, et a immédiatement pris la compétence eau potable. Suez est en situation de monopole dans le département, y desservant 80% des usagers de l’eau potable, monopole s’appuyant sur la revendication de la propriété privée de trois usines de production d’eau potable. La nouvelle communauté d’agglomération a immédiatement engagé avec une précipitation étonnante une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un nouveau contrat de concession pour la distribution d’eau potable d’un lot de 10 villes, précédemment en délégation de service public (DSP) avec Suez. Cette procédure d’appel d’offres ne répond pas à la réglementation en vigueur puisqu’il est impossible de connaître les tarifs de production d’eau appliqués actuellement par Suez pour chacune de ces dix villes, en l’absence de compteurs de sectorisation dans tout cette zone. Un collectif d’usagers a engagé une action en justice d’ampleur et déjà saisi à trois reprises le tribunal administratif de Versailles pour les motifs suivants : présence illégale du bureau d’études qui a préconisé une concession plutôt qu’une gestion publique, lors du vote du Conseil communautaire approuvant le lancement de l’appel d’offres pour un futur contrat de concession ; illégalité des protocoles de fin de contrat, avec notamment le rachat du parc de compteurs, et l’abandon à Suez, délégataire en place, des provisions pour renouvellement non consommées à l’expiration du contrat ; et enfin omission de l’obligation nouvelle de justifier de l’amortissement des investissements pour justifier la durée de 12 ans du nouveau contrat de concession et la marge bénéficiaire « raisonnable » du concessionnaire.

Un rapport de police portant sur la gestion de l'eau à Lourdes a été transmis début 2017 au parquet de Tarbes. Il révèle que pendant des années, les services de l'assainissement et de la distribution de l'eau, confiés à Suez, ont été l’objet de surfacturations sur lesquelles la municipalité a fermé les yeux. Dans un rapport publié en janvier 2017, la Cour régionale des comptes indique ainsi que, sur un lot de dix factures datées de 2013, trois ne correspondaient à aucune prestation. Nous ignorons si ces pratiques continuent ou pas.

Agbar, filiale espagnole de Suez, ainsi que ses filiales Aquagest et Sorea sont des acteurs centraux dans les affaires de corruption révélées ces dernières années par la presse espagnole dans les régions de Galice, Asturies et Catalogne. En Galice, la justice enquête depuis 2013 sur un système généralisé de pots-de-vin, fausses factures, financement occulte de partis politiques, appelé « Opération Pokemon », dans lequel est impliqué Aquagest au côté de plus d’une centaine de maires, conseillers municipaux, fonctionnaires territoriaux et représentants de partis politiques. Un système de corruption similaire avec Aquagest touche aussi la région voisine des Asturies où plusieurs dizaines de maires et conseillers municipaux ont été placés en garde à vue en 2015. En 2014, le maire de Torredembarra (province de Tarragone, Catalogne) et ses conseillers municipaux ont aussi été placés en garde à vue pour malversation, trafic d’influence et blanchiement de capitaux lors de la passation de marchés publics et de contrats de concession dont celui pour la gestion de l’eau avec Sorea. Convergència Democràtica de Catalunya, le parti politique au pouvoir en Catalogne au moment de l’attribution du contrat de concession de la gestion de l’eau de l’aire métropolitaine de Barcelone, est soupçonné d’avoir reçu de l’argent des candidats à l’appel d’offres dont Agbar. Ce contrat attribué en 2013 à Agbar dans le cadre d’une société d’économie mixte a depuis été déclaré comme illégal pour non respect des règles de la concurrence. La prescription de trois ans pour ces délits de corruption a empêché la condamnation des corrupteurs (dont en premier lieu Agbar) et des corrompus (Convergència Democràtica de Catalunya et diverses personnalités politiques). Par mesure de précaution, les deux plus hauts dirigeants de Suez, Jean-Louis Chaussade et Gérard Mestralet, ont néanmoins quitté le conseil d’administration d’Agbar fin 2015, alors que démarrait une nouvelle enquête pour corruption dite « Opération Petrum » (succédant à l’Opération Pokemon).

Aqualia

Aqualia, filiale de l’entreprise de construction espagnole FCC, est la troisième entreprise privée du secteur de l’eau en Europe. FCC vient de vendre 49 % du capital d’Aqualia au fond d’investissement australien IFM.

Des dirigeants d’Acuamed (Aguas de las Cuencas Mediterráneas), une société publique dépendant du ministère espagnol de l’agriculture, sont soupçonnés d’avoir reçu des pots de vin de la part d’entreprises privées en échange de l’attribution de contrats de concession pour la construction d’ouvrages hydrauliques (usines de désalinisation de l’eau de mer, transferts d’eau inter-bassin…) et de la falsification de certificats d’achèvement de travaux. Parmi les entreprises impliquées, on trouve à la fois Aqualia et FCC. Le 18 janvier 2016, treize personnes, dont six cadres dirigeants d’entreprises privées ainsi que le directeur général et la directrice de l'ingénierie et de la construction d’Acuamed, ont été mises en examen. 20 perquisitions ont été effectuées au domicile des personnes concernées et dans les bureaux d’Acuamed à Madrid, Valence et Murcie. L’usine de désalinisation de Bajo Almanzora (Almería) est un des ouvrages hydrauliques à l’origine de l’enquête sur Acuamed par le parquet financier (« Opération Frontino »). Le coût de construction de l’usine par un consortium mené par FCC et Aqualia a été trois fois plus élevé que prévu. L’usine n’a jamais fonctionné correctement à cause de sa mauvaise conception et des dégats causés par des inondations en 2012.

Le contrat de concession du service d'eau d’Oviedo, signé en 1996, impose à Aqualia d’entretenir l'ensemble du réseau de distribution et, notamment les bornes fontaines et incendies. En mars 2017, la Plataforma por la Defensa del Agua Pública d’Oviedo a porté plainte contre Aqualia pour détournement de fonds et fraude. La Plataforma accuse Aqualia de ne pas respecter les termes du contrat et de facturer l’entretien des bornes fontaines et incendies par le biais de marchés supplémentaires avec la complicité des services municipaux.

Aguas de Valencia

Aguas de Valencia, connue aussi sous le nom de Global Omnium, est présente quasi exclusivement dans la région de Valence, où elle détient la majorité des marchés publics et des contrats de concession dans le domaine de la gestion intégrée de l’eau, soit directement soit à travers des sociétés d’économie mixte.

En 2008, Aguas de Valencia a obtenu un contrat de concession de 25 ans pour la production et distribution d’eau potable de la ville de Gandia grâce au versement d’un droit d’entrée de 55 millions d’euros. En 2012, le nouveau conseil municipal a lancé un appel d’offres pour un contrat de concession de 50 ans comprenant la production et distribution d’eau potable ainsi que l’assainissement, avec une clause obligeant le concessionnaire à dédommager Aguas de Valencia d’un montant de 83 millions d’euros. Cet appel d’offres a été annulé par le tribunal administratif en 2013 parce que Aguas de Valencia était bien entendu seul en capacité d’y répondre.

En 2015, une enquête sur des pots-de-vin versées au président de la province de Valence et à plusieurs conseillers provinciaux du Parti Populaire a révélé un système généralisé de pots-de-vin, de marchés truqués et de surfacturation des prestations assurées par des sociétés d’économie mixte au niveau de la province, mais avec aussi des ramifications dans l’aire métropolitaine de Valence et la région. La sœur d’un des conseillers provinciaux ayant touché des pots-de-vin faisait partie du conseil d’administration de Aguas de Valencia et représentait la société dans le conseil d’administration de Egevasa (société d’économie mixte assurant l’assainissement de 194 communes de la province) et de Aguas de Calpe (société d’économie mixte assurant la production et distribution d’eau potable de la ville de Calpe). Egevasa et Aguas de Calpe sont deux des sociétés d’économie mixte soupçonnées d’avoir versé des pots-de-vin en échange de la surfacturation de travaux. 

Lutte contre la corruption et transposition de la directive sur l’attribution de contrats de concession

Il existe beaucoup plus d’affaires de corruption que celles décrites ci-dessus. Mais il est difficile d’en prendre connaissance parce que, d’une part elles sont souvent couvertes par le secret de l’instruction, et d’autre part parce que la plupart des organes de presse nationaux ou locaux craignent de perdre leurs contrats publicitaires avec l’entreprise privée ou la collectivité locale en publiant un article informant d’une affaire de corruption où celles-ci sont impliquées.

Il est très rare qu’une enquête en Europe aboutisse à la condamnation d’une entreprise privée pour délit de corruption dans le secteur de l’eau, et cela pour plusieurs raisons :

1. Trouver des preuves irréfutables de la corruption est extrèmement difficile parce que très souvent l’argent entre le corrupteur et les corrompus transite par les comptes d’intermédiaires et de sociétés qui servent d’écran ;
2. Les policiers et juges manquent cruellement de moyens pour mener à bien leurs enquêtes avant que ne s’applique la prescription du délit ;
3. Les policiers et juges subissent de fortes pressions de la part des pouvoirs politiques aussi bien au niveau local que national, pour qu’il y ait un accord à l’amiable plutôt que des condamnations ; 

Cependant, la situation est en train d’évoluer.

La France a amélioré son dispositif de lutte contre la corruption qui était avec le dispositif espagnol parmi les moins efficaces d’Europe. En 2013, la France crée la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF, organe de police), et le Parquet national financier (PNF, organe judiciaire). Enfin en 2017 est créée, la toute nouvelle Agence française anticorruption (AFA), prévue par la loi Sapin 2.

Le PNF dirige les enquêtes qu’elle confie à l’OCLCIFF et exerce des poursuites sur des délits boursiers, de fraude fiscale et de corruption, lorsqu’ils apparaissent d’une trop grande complexité pour être traités à une échelle autre que nationale. L’AFA, rattachée aux ministères de la Justice et du Budget, a pour mission la prévention de la corruption et le contrôle des procédures mises en œuvre par les entreprises et les administrations publiques afin de lutter contre la corruption en leur sein.

Le code pénal espagnol établit une prescription de 3 ans pour les délits de corruption. En France depuis le 16 février 2017, la prescription est de 6 ans pour ces mêmes délits. De plus, le délai de prescription démarre au moment de la découverte du délit et non pas à la date où le délit a démarré, assorti d’une date butoir de 12 ans. Le droit pénal français est donc sur ce point plus sévère que le droit pénal espagnol.

La transposition de la Directive sur l’attribution de contrats de concession place une épée de Damoclès au dessus de la tête des entreprises européennes du secteur de l’eau soupçonnées d’être impliquées dans des affaires de corruption. Celles-ci en ont bien conscience et se sont empressées d’adopter charte et autre guide éthiques où elles affirment s’engager à prévenir corruption et conflits d’intérêts. Elles n’hésitent pas non plus à clamer vouloir faire le ménage en chassant les « brebis galeuses » parmi leurs cadres (dixit Antoine Frérot, PDG de Veolia, dans l’affaire Olkypay).

Que disent la Directive sur l’attribution de contrats de concession et sa transposition dans la législation française, sur la corruption et les conflits d’intérêt ?

La Directive européenne 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession exige qu’un opérateur économique condamné quelque part en Europe pour corruption ne puisse pas être candidat à l’attribution d’un contrat de concession (voir Annexe 1). L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (voir Annexe 2) introduit cette disposition dans la législation française en la précisant.

Est exclue de la procédure de passation d’un contrat de concession, toute personne morale (l’entreprise privée ou un de ses dirigeants) ayant été condamnée, il y a moins de cinq ans, pour le motif de corruption, concussion, ou prise illégale d’intérêts dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession. L’exclusion est applicable pendant trois ans à compter de la constatation de l’infraction.

Si une collectivite locale décide de passer outre et attribue une concession à une entreprise privée condamnée pour corruption, une association d’usagers peut faire casser le contrat de concession pour cause de corruption de l’entreprise concessionnaire partout en Europe et pas seulement en France.

Annexe 1 : Directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession

Introduction

(61) Pour lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et prévenir les conflits d’intérêts, les États membres devraient prendre des mesures appropriées visant à assurer la transparence de la procédure d’attribution et l’égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

(69) Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques [...] qui ont été reconnus coupables de corruption

Article 35 : Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts

Les États membres exigent des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices [il s’agit dans notre cas de la collectivité locale qui détient les compétences eau potable et assainissement] qu’ils prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d’intérêts survenant lors du déroulement des procédures d’attribution de concession.

La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d’attribution de concession.

Article 38 : Sélection et évaluation qualitative des candidats

4. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, excluent un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession lorsqu’ils ont établi que cet opérateur économique a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l’une des raisons suivantes:

        b) corruption

7. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si l’une des conditions suivantes est remplie:

        d) lorsqu’il ne peut être remédié à un conflit d’intérêts

        e) lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que l’opérateur économique a conclu des accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Annexe 2 : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 39 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession :

1° Les personnes [morales, publiques ou privées] qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 [concussion], 432-11, 433-1, 433-2, 435-3 [corruption], 432-12 à 432-16 [prise illégale d’intérêts, détournement de biens, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics] du code pénal, […] ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

4° Les personnes qui :

        c) Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent 4° s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.

Article 42 : Interdictions de soumissionner facultatives

I. Les autorités concédantes peuvent exclure de la procédure de passation du contrat de concession :

2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;

3° Les personnes à l'égard desquelles l'autorité concédante dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;

4° Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.

Remarque : La transposition espagnole de la directive sur l’attribution de contrats de concession a été adoptée avec 2 ans de retard et l’Espagne a été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne à payer une amende de plus 100000 euros par jour de retard.

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