Commentaires sur l'ICE right2water envoyés au médiateur européen

Cher Médiateur Européen,

Nous vous écrivons en réponse à votre invitation à soumettre des commentaires concernant le fonctionnement de l'Initiative des Citoyens Européens (ICE). En tant que militants pour une gestion de l'eau publique, progressiste et durable, nous avons soutenu très fortement, avec tous les moyens qui nous étaient offerts, l'ICE pour le droit humain à l'eau qui a été soumise à la Commission Européenne en janvier dernier. La Commission a maintenant répondu, nous avons ainsi un bon aperçu du processus complet. Nos exigences étaient les suivantes:

Que les institutions de l'UE et les Etats Membres soient obligés de s'assurer que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.
Que la fourniture et la gestion des ressources en eau ne soient pas assujetties aux 'règles du marché intérieur' et que les services de l'eau soient exclus de la libéralisation.
Que l'UE accroisse ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

Globalement, nous sommes très déçus par l'exercice. D'abord par les exigences techniques pour la collecte des signatures: L'utilisation d'un très mauvais logiciel, des exigences de sécurité déraisonnables entre autres ont fait de chaque ICE une affaire très coûteuse d'un point de vue financier, la mettant hors d'atteinte de la plupart des groupes de citoyens^[1]. L'ICE right2water par exemple n'aurait vraisemblablement pas été possible sans le soutien de la Fédération Européenne des Syndicats des Services Publics (EPSU).

Mais, par-dessus tout, nous ne comprenons pas ce qui a conduit la Commission à prétendre qu'elle avait répondu positivement à l'ICE^[2] alors qu'elle a, dans une large mesure, fait exactement le contraire. Nos deux premières exigences étaient très spécifiques: Reconnaître légalement le droit humain à l'eau et protéger les services publics de l'eau contre les pressions de la libéralisation. La deuxième exigence en particulier est stratégique, car la Commission Européenne a essayé encore et encore d'ouvrir ces services publics locaux fondamentaux à la privatisation – les derniers exemples étant les exigences scandaleuses de privatisation de l'eau en Grèce et au Portugal comme conditions à ses plans "d'aide" dans le contexte de la crise. L'exclusion de l'eau de la directive des concessions a été en fait prise contre la volonté de la Commission suite à notre mobilisation. La menace est donc très réelle et l'argument de la Commission que c'est une compétence de chaque Etat Membre est ridicule: Si la Commission continue d'essayer de privatiser les services de l'eau, pourquoi ne peut-elle pas essayer de faire le contraire pour une fois ?

La Commission Européenne a échoué à proposer une nouvelle législation ou à ouvrir une discussion avec les Etats Membres même sur le premier point, pourtant non sujet à controverse: En plus de lister les activités qu'elle a déjà planifiées, la Commission prétend maintenant qu'une consultation publique sur la Directive sur l'Eau Potable, qui aurait eu lieu de toutes façon, est une réponse sérieuse^[3].

C'est une simple manipulation du public. Si la Commission Européenne ne veut pas satisfaire nos exigences, elle devrait simplement le dire et en fournir les raisons au lieu de prétendre une chose et de faire le contraire. Nous avons engagé des ressources considérables, du temps, des efforts et de la bonne volonté, la plupart d'entre nous le faisant sur la base du volontariat: Si la Commission n'écoute pas 1,8 millions de citoyens sur des questions aussi fondamentales, que devons-nous attendre exactement d'une ''consultation publique'' ? La Commission n'a-t-elle rien d'autre à répondre que de biaiser ? De quelle sorte d'administration publique s'agit-il ?

Tout ce que vous pouvez faire pour que nos préoccupations soient prises en compte sera bienvenu.

Meilleures salutations,

Les citoyens et groupes actifs au sein du Mouvement Européen pour l'Eau

[1] Voir par exemple: http://techtothepeople.com/news/as_an_afterthought

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-277_fr.htm

[3] Voir notre réponse détaillée, http://europeanwater.org/fr/actualites/communiques-de-presse/400-la-commission-europeenne-ne-parvient-pas-a-prendre-de-veritables-mesures-pour-la-reconnaissance-du-droit-humain-a-l-eau