Compte-rendu de la séance du Conseil berlinois de l'eau du 27 février 2014

La deuxième séance de travail du Conseil berlinois de l'eau, le 27 février 2014, s'est penché particulièrement sur deux questions: est-il nécessaire d'instaurer un contrôle public des investissements pour les berliner Wasserbetriebe, et pourquoi ? En janvier 2014, à la demande de la fondation Baugewerbe, le centre de formation de la dgb Berlin-Brandenburg "Wilhelm Leuschner" a tenu à la maison de la dgb de Berlin un atelier public: « le système de canalisation de Berlin à la croisée des chemins. De quoi ont besoin nos réseaux d'eau potable et d'eaux usées ? ». Le Conseil berlinois de l'eau a reconnu la pertinence de ce travail et en a fait le thème de sa deuxième réunion.

Présentés à cette occasion avec le soutien de la fédération des industries du bâtiment Bauindustrieverband Berlin-Brandenburg, l'association des patrons du bâtiment Fachgemeinschaft Bau Berlin und Brandenburg et le syndicat des ouvriers du bâtiment Industriegewerkschaft Bauen Agrar Umwelt, les résultats de l'étude « Des exigences sur un système durable de l'eau potable et des eaux usées à Berlin - éléments pour le développement d'un contrôle des investissements » ont constitué le point central de la séance. Gerlinde Schermer en a présenté une synthèse. Dans la discussion qui a fait suite, les participants ont convenu qu'il était de la plus haute nécessité d'instaurer un contrôle public des investissements des berliner Wasserbetriebe remunicipalisées.

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Première séance de travail du Conseil berlinois de l'eau

Le 30 janvier 2014, lors de la première séance de travail du Conseil berlinois de l'eau, de nombreux représentants de comités d'action citoyens et d'organisations se sont informés sur les différentes formes juridiques dans lesquelles il est possible d'organiser la participation démocratique aux entreprises municipales; il s'agissait de faire avancer les débats sur la forme juridique future la plus appropriée et sur la structure d'organisation des Berliner Wasserbetriebe (entreprises berlinoises de distribution de l’eau) après remunicipalisation.

Au cours des quatorze années qui ont suivi la privatisation de 1989 - les Berliner Wasserbetriebe avaient été cédées à 49,9% aux groupes Veolia et RWE -, l'activité des Berliner Wasserbetriebe a été soumise à une maximisation des profits. Alors que le Land restait actionnaire majoritaire des Berliner Wasserbetriebe, la direction technique et commerciale était complètement aux mains du privé. Les conditions de ce « partenariat public-privé » (ppp), qui incluaient une garantie de profits pour les groupes privés, étaient secrètes; c'est sous la pression du référendum exigé par la « Berliner Wassertisch » que le Sénat finit par les rendres publiques. A l'automne 2012, le Land de Berlin rachetait la participation du groupe RWE; le rachat de celle de Veolia intervint en décembre.

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Les acteurs de la campagne « l’eau, un droit humain » ont demandé à la Commission de garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain, et de s’engager contre la libéralisation des services liés à l’eau dans l’UE, lors du 1er débat organisé au Parlement dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne. Selon les députés, l’accès à l’eau est un droit humain fondamental mais certains soulignent que l’approvisionnement en eau potable relève de la compétence des États membres.

L’audition, organisée lundi par la commission de l’environnement en association avec les commissions du développement, du marché intérieur et des pétitions, a rassemblé des représentants de l’initiative citoyenne « l’eau, un droit humain », des députés, et la Commission européenne. Cette dernière présentera sa réponse à l’initiative d’ici le 20 mars.

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Le ECCHR dépose un recours auprès du Tribunal fédéral

Berlin / Zurich, 9 janvier 2014 – Le European Center for Constitutional and Human Rights, conjointement avec les avocats zurichois Marcel Bosonnet et Florian Wick, ont porté l’affaire du syndicaliste assassiné Luciano Romero devant le Tribunal fédéral suisse. Ils représentent la veuve de l’activiste colombien, qui travaillait pour une filiale de Nestlé en Colombie. En décembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en Suisse, avait rejeté un recours contre le refus d’enquêter dans l’affaire Nestlé. Le Tribunal cantonal avait alors confirmé l’avis du ministère public du canton de Vaud selon lequel l’infraction était prescrite. Les autorités suisses de poursuite pénale étaient restées 15 mois inactives avant de décider de n’ouvrir aucune enquête contre les personnes dirigeantes de Nestlé AG ou contre l’entreprise en tant que telle.

Le Tribunal cantonal méconnait que la prescription en matière de responsabilité de l’entreprise ne commence pas à la date du crime. L’infraction reprochée à l’entreprise Nestlé est son défaut d’organisation dans la gestion du risque d’assassinats des syndicalistes en Colombie. Pour l’heure, Nestlé n’a pris aucune mesure pour remédier à ce défaut d’organisation. Cette infraction persiste et elle ne saurait dès lors être prescrite. Le Tribunal cantonal omet également de prendre en compte la récente position du Conseil fédéral en matière d’interprétation des délais de prescription (FF 2012 8533, p. 8551), sur laquelle s’appuie l’argumentation du ECCHR et des avocats Bosonnet et Wick.

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